Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 420 résultats pour « attribution de la jouissance d'une fraction de l'immeuble social »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 420 résultats pour « attribution de la jouissance d'une fraction de l'immeuble social »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L212-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10
Il doit comporter des attributions de fractions d'immeubles et une répartition du passif conformes aux dispositions statutaires et à l'état descriptif de division.
Article L202-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85
Si l'attribution en propriété d'une ou plusieurs fractions de l'immeuble emporte l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le règlement est établi en conformité avec cette loi et est annexé
Article L202-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03
Elles ont pour objet d'attribuer aux associés personnes physiques la propriété ou la jouissance d'un logement à titre de résidence principale et d'entretenir et animer les lieux de vie collective qui y sont attachés.
Article L202-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43
L'associé qui ne satisfait pas aux obligations auxquelles il est tenu envers la société en vertu de l'article L. 202-4 ne peut prétendre ni à entrer en jouissance de la fraction de l'immeuble à laquelle il a vocation, ni à se maintenir dans cette jouissance
Article L212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43
L'associé qui ne satisfait pas aux obligations auxquelles il est tenu envers la société en vertu de l'article L. 212-3 ne peut prétendre ni à entrer en jouissance de la fraction de l'immeuble à laquelle il a vocation, ni à se maintenir dans cette jouissance
Article 33
Tout document constatant l'acquisition de parts ou actions de sociétés régies par la présente loi devra faire apparaître clairement que cette acquisition confère seulement la qualité d'associé et non celle de propriétaire de l'immeuble.
Article L201-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84
Le contrat coopératif précise à ce titre : a) La valeur de la partie de la redevance correspondant à la jouissance du logement, appelée fraction locative ; b) La valeur de la partie de la redevance correspondant à l'acquisition de parts sociales, appelée
Article L202-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85
à l'issue d'un retrait ou d'une dissolution.
Article L202-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 93
Lorsque les statuts de la société d'attribution et d'autopromotion prévoient une attribution en jouissance, les héritiers ou les légataires d'un associé décédé, si aucun d'entre eux ne décide d'occuper le logement à titre de résidence principale, sont
Article 1
Les sociétés constituées en vue de l'attribution, en totalité ou par fractions, d'immeubles à usage principal d'habitation en jouissance par périodes aux associés auxquels n'est accordé aucun droit de propriété ou autre droit réel en contrepartie de leurs
Article 8
Un état descriptif de division délimite les diverses parties de l'immeuble social en distinguant celles qui sont communes de celles qui sont à usage privatif.
Article R4121-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 08
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 4121-3, les immeubles dont l'Etat a la jouissance ou qu'il détient à un titre quelconque peuvent faire l'objet de baux en vue de fournir un logement à ses agents civils et militaires sans que l'occupation
Article L202-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 98
I. – Lorsque les statuts de la société prévoient des attributions en jouissance, nonobstant toute clause contraire des statuts, un associé peut se retirer d'une société d'attribution et d'autopromotion après autorisation de l'assemblée générale des associés
Article 9
Les associés sont tenus de participer aux charges des deux catégories en fonction de la situation et de la consistance du local, de la durée et de l'époque de la période de jouissance.
Article D732-174
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 14
la sécurité sociale et par les articles L. 732-54-1 et suivants du présent code.
Article R*322-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 96
sur la totalité, une quote-part ou une fraction matérielle de l'immeuble ou des immeubles expressément désignés.
Article 71-3
Chaque fraction doit être identifiée par son emplacement, lui-même déterminé par la description de sa situation dans l'immeuble ou par référence à un plan ou croquis annexé à la minute de l'acte ou de la décision judiciaire, dont une copie est jointe
Article L202-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85
La dissolution de la société peut, nonobstant toute disposition contraire des statuts, et même si ceux-ci prévoient des attributions en jouissance, être décidée par l'assemblée générale statuant à la double majorité des deux tiers des associés et des
Article 26
Lorsqu'en vertu d'une clause du règlement de copropriété la suppression du service de conciergerie porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives, la suppression du poste de concierge ou de gardien
Article R511-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 93
Il est notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, aux détenteurs de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, aux occupants et, lorsqu'il s'agit d'un immeuble d'hébergement
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