Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 484 résultats pour « au nom du peuple français (non) »
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26 484 résultats pour « au nom du peuple français (non) »
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Article R742-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 09
Les ordonnances débutent par les mots " Au nom du peuple français " et indiquent, à leur suite, la qualité de leur signataire.
Article 9
Les décisions sont rendues au nom du peuple français. Elles sont motivées et comportent le nom des membres qui en ont délibéré.
Article R741-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 02
Les arrêts des cours administratives d'appel débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent l'une des mentions suivantes : " La cour administrative d'appel de ...
Article 454
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80
Le jugement est rendu au nom du peuple français.
Article L1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09
La justice militaire est rendue au nom du peuple français sous le contrôle de la Cour de cassation : 1° En temps de guerre, par des tribunaux territoriaux des forces armées et par des tribunaux militaires aux armées ; 2° Lorsqu'ils sont établis dans les
Article 2
La langue de la République est le français. L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. L'hymne national est la " Marseillaise ". La devise de la République est " Liberté, Egalité, Fraternité ".
Article R741-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75
Les jugements des tribunaux administratifs débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent l'une des mentions suivantes : " Le tribunal administratif de ...
Article R741-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75
Les décisions du Conseil d'Etat débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent l'une des mentions suivantes : " Le Conseil d'Etat statuant au contentieux ", ou " Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux) ", ou
Article 87
La République participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les États et les peuples ayant le français en partage.
Article 3
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.
Article PREAMBULE
Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946,
LEGIARTI000025263486
Principes, valeurs et symboles de la République française Le peuple français se reconnaît dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et dans les principes démocratiques hérités de son histoire.
Article R2333-120-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 59
Les décisions du tribunal du stationnement payant débutent par les mots : “Au nom du peuple français” et portent la mention suivante : “Le tribunal du stationnement payant”. Les décisions du tribunal sont motivées.
Article D156-11-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31
-5 ou L. 312-10 du code forestier ; c) Coupe ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département, afin de lutter contre la propagation de l'incendie ; 4° Faible densité d'un peuplement en raison de l'échec, non imputable à de mauvaises pratiques
Article D153-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88
ou la même source de graines, ou à défaut, dans des peuplements autochtones ou des sources de graines autochtones très proches ; 5° Peuplement indigène ou source de graines indigène : un peuplement ou une source de graines soit autochtone, soit obtenu
Article L351-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 73
La prise en charge partielle par l'Etat du nettoyage et de la reconstitution des peuplements forestiers endommagés par des tempêtes d'ampleur exceptionnelle intervenant entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2016 est, pour les surfaces en nature
Article L123-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 87
équivalente à celle des peuplements apportés.
Article D156-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32
sinistrés ; c) Protection ou restauration de la biodiversité. ; 2° Quatre ans maximum pour les opérations de : a) Régénération naturelle des peuplements ; b) Reconstitution des peuplements sinistrés par régénération naturelle ou artificielle ; c) Protection
Article R766-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 33
Les bulletins de vote sont imprimés par le secrétariat général de l'Assemblée des français de l'étranger.
Article 72-3
La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité.
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