Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 357 résultats pour « audition préalable de la personne soupçonnée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 357 résultats pour « audition préalable de la personne soupçonnée »
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Article D594-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 48
Pour l'application de l'article 803-5, si la personne soupçonnée ou poursuivie n'a pas demandé à bénéficier de l'assistance d'un interprète mais qu'il existe un doute sur sa capacité à parler ou comprendre la langue française, l'autorité qui procède à
Article L512-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 57
Les agents habilités peuvent procéder au cours de la visite à des auditions de l'occupant des lieux, de son représentant ou de toute autre personne, en vue d'obtenir les informations ou explications utiles aux besoins de l'enquête.
Article R321-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 47
Le médiateur entend les parties, séparément ou conjointement, et toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Article 62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 07
Toutefois, si les nécessités de l'enquête le justifient, ces personnes peuvent être retenues sous contrainte le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée puisse excéder quatre heures.
Article R214-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 58
Le médiateur entend les parties et toute personne dont l'audition lui paraît utile. Les parties peuvent se faire assister par toute personne de leur choix, dont elles communiquent l'identité préalablement à leur audition.
Article 515-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 81
L'ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou, avec l'accord de celle-ci, par le ministère public. Sa délivrance n'est pas conditionnée à l'existence d'une plainte pénale préalable.
Article D15-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 84
Le procès-verbal établi en application de l'article 61-1 indique que la personne a été avisée de son droit de demander l'assistance d'un avocat dès le début de l'audition ou à tout moment au cours de son déroulement.
Article L8271-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 58
Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre
Article 18 bis
Les auditions mentionnées à l'article 28 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public se tiennent en présentiel aux dates et horaires fixés.
Article R143-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 68
Les auditions se déroulent devant la formation compétente. Elles ne sont pas publiques. Un registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre. Il mentionne la liste des personnes entendues et la date des auditions.
Article R245-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52
Les auditions prévues à l'article R. 245-2-3 se déroulent devant la formation compétente. Elles ne sont pas publiques. Un registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre.
Article L1232-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Article L1233-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Article R243-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 00
Les auditions prévues aux articles R. 243-7 et R. 243-8 se déroulent devant la formation compétente. Elles ne sont pas publiques. Un registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre.
Article R262-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 86
Un registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre. Il mentionne la liste des personnes entendues et la date des auditions.
Article R272-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 40
Un registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre. Il mentionne la liste des personnes entendues et la date des auditions.
Article L39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 04 > 30
La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre des faits constituant une infraction en matière de contributions indirectes ou de réglementations édictant les mêmes règles en matière
Article 67 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98
La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui n'est pas placée en retenue douanière ne peut être entendue sur ces faits qu'après la notification des informations
Article 63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 18
Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l'infraction que la personne est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre
Article L512-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 23
Les agents habilités en application de l'article L. 511-3 peuvent procéder, sur convocation ou sur place, aux auditions de toute personne susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs constatations.
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