Codes de loi français

Article R143-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 68

Les auditions se déroulent devant la formation compétente. Elles ne sont pas publiques. Un registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre. Il mentionne la liste des personnes entendues et la date des auditions.

Article R245-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52

Les auditions prévues à l'article R. 245-2-3 se déroulent devant la formation compétente. Elles ne sont pas publiques. Un registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre.

Article R243-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 00

Les auditions prévues aux articles R. 243-7 et R. 243-8 se déroulent devant la formation compétente. Elles ne sont pas publiques. Un registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre.

Article R262-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 86

Les auditions prévues à l'article R. 262-119 se déroulent devant l'une des formations compétentes pour délibérer, telles qu'elles sont énumérées aux articles R. 262-22 et R. 262-23. Elles ne sont pas publiques.

Article R272-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 40

Les auditions prévues à l'article R. 272-102 se déroulent devant l'une des formations compétentes pour délibérer, telles qu'elles sont énumérées aux articles R. 272-22 et R. 272-23. Elles ne sont pas publiques.

Article 18 bis

Les auditions mentionnées à l'article 28 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public se tiennent en présentiel aux dates et horaires fixés.

Article R313-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 32

Les réunions de la commission d'information et de sélection ne sont pas publiques.

Article 93-1

Cette nomination ne peut intervenir que si, après une audition publique du candidat proposé par le gouvernement, le congrès approuve, par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, la candidature ainsi proposée.

Article R245-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52

Il adresse également ce rapport ou des extraits de ce rapport à tout organisme ou personne concernés par l'évaluation de la politique publique.

Article 82-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 60

Lorsque le juge d'instruction conteste le bien-fondé d'une demande des parties tendant à constater la prescription de l'action publique, il doit rendre une ordonnance motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

Article 735

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 06

Le tribunal statue en audience publique, après audition de la personne et, s'il y a lieu, de son avocat.

Article 5

Elle peut renvoyer à ces groupes de travail l'étude des questions soumises à son examen, le suivi de la mise en œuvre ou l'évaluation d'une politique publique ou d'un programme d'action spécifique.

Article R123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 90

Dans les conditions prévues à l'article L. 123-13, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet, plan ou

Article 173-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 59

Il en est de même pour le témoin assisté à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures. Il en est de même pour la partie civile à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures.

Article R3441-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29

Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques. Des personnes extérieures au conseil peuvent cependant être auditionnées en qualité d'experts.

Article 1220-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

L'audition n'est pas publique. Le juge peut, s'il l'estime opportun, procéder à cette audition en présence du médecin traitant ou de toute autre personne.

Article L10-0 AB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 93

Chaque audition fait l'objet d'un procès-verbal qui comporte l'identité et l'adresse de la personne entendue, les questions posées et les réponses apportées.

Article L183-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37

L'extinction de l'action publique résultant du décès du prévenu ou de l'amnistie ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 183-6.

Article R321-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 47

Les parties peuvent se faire assister par toute personne de leur choix, dont elles communiquent l'identité préalablement à leur audition. Le médiateur établit un compte-rendu des auditions.

Article L125-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 79

Des représentants désignés par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement comprenant une ou plusieurs des installations nucléaires de base mentionnées à l'article L. 593-2 sont auditionnés à leur demande par la commission