Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 635 résultats pour « aval donné pour le compte du tiré »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 635 résultats pour « aval donné pour le compte du tiré »
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Article L666-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 30
Lorsque l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 est appelé à payer en tout ou partie au lieu et place du débiteur auquel son aval a été donné, ce débiteur doit verser à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 des intérêts de retard calculés
Article 2
Tout revenu tiré, à compter du 1er janvier 1977, d'une activité artistique au sens du titre V du livre VI du code de la sécurité sociale donne lieu au versement, pour la première fois au 15 avril 1977 de la cotisation d'assurance maladie à la charge des
Article ANNEXE
En aval du pont de la D. 928 à Saint-Omer. Nord, Pas-de-Calais. La Slack. En aval du pont de la N. 1. Pas-de-Calais. La Liane. En aval du pont de la N. 1. Pas-de-Calais. La Canche. En aval du pont de la D. 916 à Frévent. Pas-de-Calais.
Article D643-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 00
Les revenus tirés de la participation à la permanence des soins mentionnée à l'article L. 6314-1 du code de la santé publique ne sont pas pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent.
Article L131-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 49
Le tiré peut exiger, en payant le chèque, qu'il lui soit remis acquitté par le porteur. Le porteur ne peut pas refuser un paiement partiel.
Article ANNEXE
En aval du pont de la N. 16, à Doullens. Pas-de-Calais. La Bresle. .En aval du pont de la D7 à Hodeng-au-Bosc. Seine-Maritime. La Bresle. En aval du pont de la D 25 à Sénarpont. Somme.
Article L131-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 97
Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante.
Article L131-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 56
Le tiré doit payer, nonobstant l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de provision, tout chèque établi sur une formule délivrée par lui d'un montant égal ou inférieur à 15 euros, le titulaire du compte et le tiré étant en ce cas réputés légalement
Article L131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 25
La provision doit être faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui le chèque sera tiré, sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur seulement.
Article L225-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05
Les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers font l'objet d'une autorisation du conseil, qui en limite le montant, dans les conditions déterminées par décret en Conseil
Article 2
Le fichier de base alimente un fichier de consultation contenant uniquement les informations indispensables à l'identification des chèques déclarés volés ou perdus, des faux chèques, des chèques tirés sur des comptes clos ou par une personne physique
Article R262-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 15
-Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 262-3 : 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ; 2° Les revenus tirés de stages de formation professionnelle ; 3° Les
Article R642-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
Le greffier du tribunal avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers qui n'ont pas donné mainlevée de leurs inscriptions qu'ils disposent d'un délai de trente jours à compter de l'envoi de la lettre pour contester, par
Article L131-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 20
Un chèque à barrement général ne peut être payé par le tiré qu'à un banquier, à un établissement de monnaie électronique, à un établissement de paiement, à un chef de centre de chèques postaux ou à un client du tiré.
Article D666-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 90 > 74
L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 peut subordonner l'octroi de son aval à la perception d'une redevance dans la limite d'un taux maximum de 2 pour 1000 du montant des effets avalisés.
Article Annexe
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 48
Lamproies marine et fluviatile, aloses : en aval du barrage de Charrite-le-Bas (Pyrénées-Atlantiques). La Bidouze. En aval du pont d'Uhart-Mixe, commune d'Huhart-Mixte (Pyrénées-Atlantiques).
Article R131-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67
Lorsque le titulaire du compte a réglé entre les mains du bénéficiaire le montant du chèque impayé, il doit justifier du règlement par la remise de ce chèque au tiré.
Article R131-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67
la remise du chèque au tiré.
Article L131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 43
Dans le présent chapitre, le terme : " banquier " désigne les établissements de crédit et les institutions, services ou personnes habilités à tenir des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.
Article R1340-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 74
Les déclarations et transmissions d'informations prévues aux articles R. 1340-10 à R. 1340-12 comme l'exploitation de ces données sont réalisées dans le respect des dispositions des articles R. 1340-6 et R. 1340-7.
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