Codes de loi français

Article L3124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 54

En cas de violation de la réglementation applicable à la profession par le conducteur d'un véhicule de transport public particulier de personnes, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif

Article L724-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 94

En dehors de toute action disciplinaire, les premiers présidents de cour d'appel ont le pouvoir de donner un avertissement aux juges des tribunaux de commerce situés dans le ressort de leur cour, après avoir recueilli l'avis du président du tribunal de

Article L218-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 42

En dehors de toute action disciplinaire, le premier président de la cour d'appel peut donner un avertissement aux assesseurs des tribunaux judiciaires mentionnés à l'article L. 211-16 situés dans le ressort de la cour, après avoir recueilli l'avis du

Article R321-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 40

Le ministre de l'intérieur peut donner un avertissement, suspendre, pour un délai maximal de six mois, ou retirer l'agrément des personnes mentionnées à l'article R. 321-31 en cas d'inobservation du cahier des charges ou des lois et règlements régissant

Article 44

avertissement aux magistrats placés sous leur autorité.

Article L3512-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 36

sanitaire apposé deux fois, comportant notamment les informations relatives au sevrage tabagique, combiné avec une photographie ; b) Un avertissement général.

Article 70

Avertissement sur les supports

Article 58

Avertissement sur les supports

Article 413-5

Toute sollicitation directe ou indirecte en vue de la souscription ou de l'acquisition d'un OPCVM à règles d'investissement allégées s'accompagne d'un avertissement rappelant que la souscription ou l'acquisition des parts ou actions de cet OPCVM, directement

Article 423-4

Toute sollicitation directe ou indirecte en vue de la souscription ou de l'acquisition d'un fonds professionnel à vocation générale s'accompagne d'un avertissement rappelant que la souscription ou l'acquisition des parts ou actions de ce fonds, directement

Article 413-16

Toute sollicitation directe ou indirecte en vue de la souscription ou de l'acquisition d'un OPCVM de fonds alternatifs s'accompagne d'un avertissement rappelant que la souscription ou l'acquisition des parts ou actions de ces OPCVM, directement ou par

Article 413-38

Toute sollicitation directe ou indirecte en vue de la souscription ou de l'acquisition des parts ou actions d'un OPCVM contractuel s'accompagne d'un avertissement rappelant que la souscription ou l'acquisition, la cession ou le transfert des parts ou

Article 64

A l'issue des débats, la section peut décider d'une des sanctions suivantes : -avertissement ;

Article 423-30

Toute sollicitation directe ou indirecte en vue de la souscription ou de l'acquisition des parts ou actions d'un fonds professionnel spécialisé s'accompagne d'un avertissement rappelant que la souscription ou l'acquisition, la cession ou le transfert

Article R5412-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 95

demandeur d'emploi ne bénéficiant ni du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 ni des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6, ni du revenu de solidarité active, le premier manquement donne lieu à l'envoi d'un avertissement

Article 324-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 23

Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues à la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction.

Article 6

IV. - Les avertissements sanitaires combinés sont répartis en trois séries d'illustrations de 14 photographies. Chaque série est utilisée alternativement d'une année à l'autre. Les séries sont numérotées 1, 2 et 3.

Article 6

Les candidats sont avertis par courrier électronique de la mise en ligne via Galaxie du lieu, de la date et des modalités de leur audition.

Article 6

Les candidats sont avertis par courrier électronique de la mise en ligne via GALAXIE du lieu, de la date et des modalités de leur audition.

Article R4127-280

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 23

Le chirurgien-dentiste ou la société d'exercice qui cesse toute activité est tenu d'en avertir le conseil départemental. Celui-ci donne acte de sa décision et en informe le conseil national.