Codes de loi français

Au cours de la procédure prévue à l'article 696-114, le procureur européen délégué accomplit les actes et prend les décisions en matière : 1° De mise en examen ; 2° D'interrogatoire et de confrontation ; 3° D'audition de témoins, y compris du témoin

Article 6

-Les articles 622 à 626-1 du code de procédure pénale sont applicables aux condamnations prononcées par une cour d'assises sous l'empire du code d'instruction criminelle après des aveux recueillis à la suite de violences exercées par les enquêteurs.

Article 17

Arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris

, Sainte-Valière, Sallèles-d'Aude, Ventenac-en-Minervois.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 40

En conséquence, il pourra envoyer les mendians, vagabonds et gens sans aveu, aux maisons de détention, même celles qui sont hors de Paris, dans l’enceinte du département de la Seine.

Article 7

Le canton n° 6 (Les Basses Plaines de l'Aude) comprend les communes suivantes : Armissan, Coursan, Cuxac-d'Aude, Fleury, Salles-d'Aude, Vinassan. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Coursan.

Article 728-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 83

public transmet à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution une copie certifiée conforme de la décision de condamnation ainsi que l'original ou une copie du certificat mentionné à l'article 728-12 et, le cas échéant, une copie du procès-verbal d'audition

Article 338-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44

La décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'est susceptible d'aucun recours.

Article 19

Le canton n° 18 (La Montagne d'Alaric) comprend les communes suivantes : Arquettes-en-Val, Badens, Barbaira, Berriac, Blomac, Bouilhonnac, Capendu, Caunettes-en-Val, Comigne, Douzens, Fajac-en-Val, Floure, Fontiès-d'Aude, Labastide-en-Val, Marseillette

Article 338-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44

Les modalités d'audition peuvent être modifiées en cas de motif grave s'opposant à ce que le mineur soit entendu dans les conditions initialement prévues.

Article D721-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 32

Code de l'éducation

Un comité d'audition est constitué pour chaque appel à candidature aux fonctions de directeur d'institut national supérieur du professorat et de l'éducation.

Article 338-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44

Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d'audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas.

Article 338-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44

La demande d'audition est présentée sans forme au juge par le mineur lui-même ou par les parties. Elle peut l'être en tout état de la procédure et même pour la première fois en cause d'appel.

Article 64-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 31

L'enregistrement ne peut être consulté, au cours de l'instruction ou devant la juridiction de jugement, qu'en cas de contestation du contenu du procès-verbal d'audition, sur décision du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande

Article R53-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 11

Au cours de la garde à vue d'une personne majeure ou de son audition libre prévue à l'article 61-1, le recours à un moyen de télécommunication pour l'intervention d'un interprète prévu par l'article 803-5 est décidé par l'officier de police judiciaire

Article 2

Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales du règlement de sécurité et aux dispositions particulières concernant les établissements des types L (salles d'audition, de conférences, de réunions, de

Article 9

Le canton n° 8 (Le Lézignanais) comprend les communes suivantes : Argens-Minervois, Castelnau-d'Aude, Conilhac-Corbières, Cruscades, Escales, Homps, Lézignan-Corbières, Montbrun-des-Corbières, Ornaisons, Tourouzelle.

Article O 61

Des consignes affichées bien en évidence dans les chambres doivent indiquer la conduite à tenir par les occupants en cas d'incendie (personnel à prévenir, itinéraire à suivre pour gagner les sorties, ordre de quitter l'établissement en cas d'audition

Article R 46

affichées bien en évidence dans les salles de classe, études et dortoirs doivent indiquer la conduite à tenir par les occupants en cas d'incendie (personnel à prévenir, itinéraire à suivre pour gagner les sorties, ordre de quitter l'établissement en cas d'audition

Article R333-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 19

Code rural (nouveau)

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural procède à l'audition dans un délai de vingt-et-un jours à compter de la réception de la demande d'audition.

Article D594-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 48