Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 108 résultats pour « avis d'une autorite administrative »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 108 résultats pour « avis d'une autorite administrative »
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Article 23
d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante ou des fonctions exécutives locales.
Article R331-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 23
Dès réception du dossier de déclaration, l'autorité administrative compétente saisit pour avis les autorités locales investies du pouvoir de police de la circulation.
Article 112
fonctionnaire qui occupe le même emploi à temps non complet dans plusieurs communes, groupements de communes ou établissements publics administratifs relevant de communes de la Polynésie française sont prises, après avis ou sur propositions des autres
Article L2312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 23
La Commission du secret de la défense nationale est une autorité administrative indépendante.
Article 17
Elle est habilitée à saisir les autorités administratives ou judiciaires compétentes pour connaître des pratiques restrictives de la concurrence et des concentrations économiques. Ces mêmes autorités peuvent la saisir pour avis.
Article 93-1
Les membres d'une autorité administrative indépendante créée dans les conditions prévues à l'article 27-1 sont nommés par arrêté du gouvernement.
Article L1214-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 36
Il est soumis, pour avis, aux conseils municipaux, départementaux et régionaux, aux autorités organisatrices de la mobilité limitrophes ainsi qu'aux autorités administratives compétentes de l'Etat concernés dans un délai et des conditions fixés par voie
Article 6
Le président peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité.
Article L1332-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 04
Sans préjudice de l'exercice des pouvoirs de police appartenant aux diverses autorités administratives, l'utilisation d'une piscine ou d'une eau de baignade peut être interdite par les autorités administratives si les conditions matérielles d'aménagement
Article D3120-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 43
Les autorités compétentes pour délivrer les cartes professionnelles de conducteurs définissent les conditions dans lesquelles les sections disciplinaires de la commission des transports publics particuliers sont consultées pour avis dans le cadre des
Article 3
administratives, ainsi qu'entre les autorités administratives ; 2° Pour simplifier l'exercice des démarches administratives, en permettant aux usagers de les faire par voie électronique et en définissant les conditions d'une interopérabilité des services
Article R313-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 54
En cas d'autorisation conjointe, la première autorité saisie transmet la demande à l'autre autorité dans le mois qui suit sa réception.
Article L643-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 78 > 99
Tout organisme de défense et de gestion d'une appellation d'origine peut saisir l'autorité administrative compétente s'il estime que le contenu d'un document d'aménagement ou d'urbanisme en cours d'élaboration, un projet d'équipement, de construction,
Article R521-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 43
Lorsque l'aménagement projeté intéresse un cours d'eau domanial ou utilise l'énergie des marées, les offres expurgées de leurs éléments économiques et financiers sont soumises pour avis aux autorités chargées de la gestion du domaine public concerné,
Article L211-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 97
conforme de l'autorité administrative.
Article 196-1
La fonction de président d'une assemblée de province est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat.
Article 75-1
La fonction de président de la Polynésie française est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat.
Article LO6222-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 87
La fonction de président du conseil territorial est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat.
Article LO6322-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 87
La fonction de président du conseil territorial est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat.
Article LO6432-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 87
La fonction de président du conseil territorial est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat.
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