Codes de loi français

Article 14

Les avis médicaux rendus dans le cadre de l'application du présent arrêté peuvent faire l'objet de recours selon les modalités définies par l'arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel

Article R751-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 16

Le contrôle médical est exercé par le service de contrôle médical et contrôle dentaire de la caisse de mutualité sociale agricole.

Article L323-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 96

Lorsqu'une prescription d'arrêt de travail intervient, dans un délai précisé par décret, à la suite d'une décision de suspension des indemnités journalières, la reprise du service de ces dernières est subordonnée à l'avis du service du contrôle médical

Article R226-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 15

Lors de ce contrôle médical, le médecin agréé ou la commission médicale peut prescrire tout examen complémentaire.

Article R165-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08

L'inscription ne peut être renouvelée, après avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, que si le produit ou la prestation apporte un service rendu suffisant pour justifier le maintien de son remboursement

Article 1

illustrant un avis favorable, un avis défavorable et un avis favorable avec restriction.

Article R324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 03

Le directeur de la caisse ou de l'organisme dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande par le service du contrôle médical pour notifier sa décision à l'assuré.

Article D752-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44

Les décisions prises en application de l'article L. 752-24 par la caisse de mutualité sociale agricole, après avis du service du contrôle médical, doivent être médicalement motivées et notifiées à la victime par tout moyen conférant date certaine.

Article R162-37-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 64

II. – L'appréciation de l'amélioration du service médical rendu mentionnée au 3° du I de l'article R. 162-37-2 s'appuie sur une comparaison du médicament, en termes de service médical rendu, avec tous les comparateurs pertinents au regard des connaissances

Article R315-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 10

I. - L'absence de réponse de l'organisme d'assurance maladie ou du service du contrôle médical dans un délai de quinze jours à compter de la réception d'une demande complète d'accord préalable par le service du contrôle médical vaut accord de prise en

Article D323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 35

du contrôle médical.

Article R6211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 03

Le compte rendu des examens de biologie médicale est structuré conformément au référentiel d'interopérabilité dénommé " volet compte rendu d'examens de biologie médicale ", pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 1111-8.

Article R165-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 73

La Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, à son initiative ou à la demande des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, peut réévaluer le service attendu ou rendu des produits ou des prestations

Article R163-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 76

L'avis mentionné au premier alinéa de l'article R. 163-4, ainsi que celui rendu par la commission en application de l'article L. 5123-3 du code de la santé publique, comportent notamment : 1° L'appréciation du bien-fondé, au regard du service médical

Article R166-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 04

L'admission directe d'un bénéficiaire de l'assurance maladie dans un service de moyen ou de long séjour est subordonnée à l'accord de l'organisme d'assurance maladie dont il relève, donné après avis du service du contrôle médical.

Article 71-4

La prise en charge est accordée, par les caisses primaires d'assurance maladie, pour une période ne pouvant excéder vingt-quatre mois, sur avis conforme du contrôle médical.

Article 121

après avis de la commission administrative paritaire.

Article 2

Lorsque des mesures particulières de prévention assurent une protection efficace des travailleurs contre les risques dus aux travaux énumérés à l'article 1er, le chef du service de l'industrie et des mines peut, après avis du médecin inspecteur du travail

Article 23-6

Le conseil médical compétent peut-être saisi pour avis, soit par l'administration, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé rendues en application des articles 23-4 et 23-5.

Article L315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97

, au nouveau service chargé du contrôle médical dont relève l'assuré.