Codes de loi français

Article 66

Le tâcheron est tenu d'indiquer sa qualité de tâcheron, le nom et l'adresse de l'entrepreneur, par voie d'affiche apposée de façon permanente dans chacun des ateliers, magasins ou chantiers utilisés.

LEGIARTI000047067013

VRP, JOURNALISTES, PERSONNELS NAVIGANTS DE L'AVIATION CIVILE, ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX, BÛCHERONS-TÂCHERONS, AGENTS RÉMUNÉRÉS À LA COMMISSION Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux salariés qui, du fait de leurs

LEGIARTI000050850383

les articles L. 6521-1 à L. 6521-6 du code des transports ; - des assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l'article L. 423-1 du code de l'action sociale et des familles, employés par des personnes morales de droit privé ; - des bûcherons-tâcherons

Article 65

Quand les travaux sont exécutés dans les ateliers, magasins ou chantiers de l'entrepreneur, ce dernier est, en cas d'insolvabilité du tâcheron, substitué à celui-ci en ce qui concerne ses obligations à l'égard des travailleurs.

Article 64

Le tâcheron est un sous-entrepreneur recrutant lui-même la main-d'oeuvre nécessaire, qui passe avec un entrepreneur un contrat écrit ou verbal pour l'exécution d'un certain travail ou la fourniture de certains services moyennant un prix forfaitaire.

Article 25

S'il s'agit de construction, de réparation, d'agrandissement ou de modernisation, le notaire, dans la limite du crédit accordé, règle les architectes, entrepreneurs, fournisseurs, tâcherons ou artisans sur le vu de bons d'acompte contresignés par l'emprunteur

Article L761-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 92

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les bûcherons et les ouvriers recrutés par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence pour la gestion forestière et les établissements publics

Article 1

l'agriculture ; Un représentant de la direction régionale de l'office national des forêts ; Le directeur départemental des postes et télécommunications ; Deux représentants des propriétaires forestiers non soumis à un régime forestier ; Un représentant des bûcherons

Article Annexe

Annexe I au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l ’ indemnisation du chômage VRP, journalistes, personnels navigants de l'aviation civile, assistants maternels et assistants familiaux, bûcherons-tâcherons, agents rémunérés