Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 716 résultats pour « bail verbal complémentaire portant sur un appartement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 716 résultats pour « bail verbal complémentaire portant sur un appartement »
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Article 653
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 89
Les déclarations de mutations verbales d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles, ainsi que les déclarations de cessions verbales d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, doivent être
Article 1
La première vente d'un appartement et de ses locaux accessoires, depuis la division de l'immeuble dont ils dépendent et l'identification de chaque lot par un état descriptif publié au fichier immobilier, doit être, préalablement à sa conclusion, notifiée
Article O 14
Un circuit électrique terminal d'éclairage ne doit pas alimenter plusieurs chambres ou appartements. Chaque appartement possède son tableau de distribution électrique spécifique.
Article Annexe II
Dispositions concernant la section Appartements thérapeutiques-relais Article 1er L'hébergement dans les appartements thérapeutiques-relais est libre et volontaire.
Article Annexe II
Conduite à tenir en cas d'incendie relative à l'application de l'article O 21 En cas d'incendie dans votre chambre ou appartement : Si vous ne pouvez pas maîtriser le feu : - gagnez la sortie en refermant bien la porte de votre chambre ou appartement
Article R255-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 53
Toute convocation d'assemblée générale de copropriétaires doit être notifiée au preneur d'un bail réel solidaire, au sens de l'article L. 255-1, et à l'organisme de foncier solidaire.
Article R256-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54
Toute convocation d'assemblée générale de copropriétaires doit être notifiée au preneur d'un bail réel solidaire d'activité, au sens de l'article L. 256-1, et à l'organisme de foncier solidaire.
Article O 10
En dérogation aux dispositions de l'article AM 1, les articles AM 4 à AM 7 et AM 9 à AM 14 ne sont pas applicables à l'intérieur des chambres et des appartements. § 2.
Article J 27
Appareils installés dans les chambres ou les appartements
Article O 2
Calcul de l'effectif L'effectif maximal du public admis est déterminé d'après le nombre de personnes pouvant occuper les chambres ou les appartements, soit dans les conditions d'occupation déclarées par le chef d'établissement, soit dans les conditions
Article R3417-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41
Les délibérations mentionnées à l'article R. 3417-12 sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse, à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la date de réception du procès-verbal par le ministre de la défense.
Article L451-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88
Le bail emphytéotique ne peut être valablement consenti que par ceux qui ont le droit d'aliéner, et sous les mêmes conditions, comme dans les mêmes formes.
Article Annexe 4
CONVENTION-TYPE APPLICABLE AU SECTEUR LOCATIF INTERMÉDIAIRE ET AU SECTEUR LOCATIF SOCIAL PORTANT SUR UN LOGEMENT LOUÉ DANS LE CADRE D'UN BAIL À FERME BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS POUR TRAVAUX
Article O 16
Appareils installés dans les chambres ou les appartements § 1. La puissance totale des appareils électriques situés dans les chambres est inférieure ou égale à 3,5 kW.
Article D312-154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 89 > 54
Les appartements de coordination thérapeutique prévus au 9° du I de l'article L. 312-1 prennent en charge, quelle que soit leur situation administrative, des personnes en situation de fragilité psychologique et sociale et nécessitant des soins et un suivi
Article L254-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 72
code, le preneur mentionne, en caractères apparents, la date d'extinction du bail réel immobilier et son effet sur le contrat de bail en cours.
Article R323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14
Cette justification peut résulter, en ce qui concerne les fermiers et locataires, lorsque le bail ou une convention de location ne peuvent être produits, soit de l'inscription à la matrice des rôles de la commune, soit d'un certificat du service des impôts
Article L642-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75
Le tribunal peut, si un contrat de bail soumis au chapitre V du titre IV du livre Ier portant sur un ou plusieurs immeubles ou locaux utilisés pour l'activité de l'entreprise figure dans le plan de cession, autoriser dans le jugement arrêtant le plan
Article 29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 51
Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde.
Article D321-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 39
La prise d'effet des conventions mentionnées aux articles L. 321-4 et L. 321-8 intervient à compter de la prise d'effet du premier bail conclu pour leur application, ce premier bail s'entendant comme le premier contrat de bail conclu par le propriétaire
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