Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 815 résultats pour « banque au profit de laquelle elles ont été émises »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 815 résultats pour « banque au profit de laquelle elles ont été émises »
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Article 1
de l'industrie, les établissements de crédit à statut légal spécial, être entendus selon les définitions données par le règlement de la commission de contrôle des banques dans ses dispositions applicables aux banques.
Article 39
Les transferts de garantie de rentes nominatives sur l'Etat visés par l'alinéa 3 de l'article 91 du Code de commerce peuvent être réalisés de la façon suivante lorsqu'ils doivent être effectués au profit de la Banque de France, conformément à l'article
Article 81
Le montant nominal des coupures émises par la Banque de l'Afrique occidentale est fixé, sur proposition du conseil d'administration de la Banque, par décision conjointe du ministre des finances et du ministre de la France d'outre-mer.
Article 694-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51
Lorsqu'une décision d'enquête est émise en vue de déterminer si une personne physique ou morale détient ou contrôle un ou plusieurs comptes auprès d'un établissement bancaire ou financier ou d'obtenir des renseignements concernant des comptes bancaires
Article 6
Le montant nominal total de la deuxième tranche s'élèvera au maximum à 700 millions de francs ; la durée totale des obligations de la deuxième tranche s'élèvera au maximum à onze ans et demi ; elles porteront jouissance à compter de la date à laquelle
Article L512-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 22
Elles contribuent à l'élaboration des orientations générales de la caisse d'épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées.
Article 41 nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 69
Le change est effectué par application des taux de change publiés par la Banque centrale européenne pour le jour en queston ou, si aucune publication n'a été faite ce jour-là, pour le jour de publication suivant.
Article R*442-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 94
La garantie de l'achèvement des travaux est donnée par une banque, un établissement financier ou une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions des articles L. 515-4 à L. 515-12 du code monétaire et financier.
Article L311-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 33
L'électricité produite pour laquelle une garantie d'origine a été émise par le producteur ne peut ouvrir droit au bénéfice de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 121-27, L. 311-12
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75
Les obligations seront émises au pair en coupures de 2.000 F de valeur nominale sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs. Elles seront émises jouissance du 2 juin 1986.
Article 2
Les obligations seront émises au pair en coupures de 2000 F de valeur nominale, sous la forme au porteur ou sous la forme nominative au choix des souscripteurs. Elles seront émises jouissance du 26 novembre 1984.
Article 696-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89
Une décision de protection européenne peut être émise par le procureur de la République, sur demande de la victime ou de son représentant légal.
Article L211-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 62
Les dispositions de la présente sous-section ne concernent pas les obligations émises avant le 3 novembre 1984, amortissables par tirage au sort de numéros.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 86
Les obligations seront émises en coupures de 2.000 F de valeur nominale, au prix de l'émission de 1.992 F, sous la forme au porteur ou sous la forme nominative au choix des souscripteurs. Elles seront émises jouissance du 28 mai 1985.
Article R521-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 63
Les inscriptions prennent effet à la date à laquelle elles ont été régulièrement accomplies.
Article R142-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 81
Cette commission comprend trois représentants de l'administration de la Banque de France désignés par le gouverneur, dont le président, et des représentants désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau de la Banque de France à raison
Article 1
Les actions des sociétés énumérées aux articles 1er, 12 et 29 de la loi du 11 février 1982 susvisée et les obligations convertibles émises par ces sociétés peuvent être échangées contre les obligations prévues aux articles 4, 15, 16 et 32 de la même loi
Article L236-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 30
Sous la responsabilité du greffier, les sociétés anonymes participant à une fusion déposent auprès de celui-ci une déclaration dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en vue d'y procéder et par laquelle elles affirment que l'opération a
Article 2
Les obligations seront émises en 74 500 coupures de 5 000 F de valeur nominale, à 100,40% du nominal, soit 5 020 F par obligation.
Article 10
Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après : Comptables directs du Trésor et leurs correspondants ; Caisses d'épargne ; Comptables des postes et télécommunications ; Banque de France ; Banques et tous intermédiaires agréés par la Banque
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