CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
51 875 résultats pour « billet a ordre »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L313-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 65 > 21
billet à ordre dans les conditions prévues à l'article L. 313-43.
Article L313-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67
La mise à la disposition au profit du porteur du billet à ordre de créances ou d'effets emporte, sans autre formalité, constitution de gage au profit des porteurs successifs.
Article R313-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93
L'émission par les sociétés de financement de titres mentionnés aux articles L. 313-30 et L. 313-31 ou de billets à ordre mentionnés à l'article L. 313-42, remplit l'une ou l'autre des deux conditions suivantes : 1° La souscription des titres émis en
Article L313-42
à ordre.
Article L512-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 26
Le billet à ordre peut être établi, signé, transféré, présenté, remis, modifié et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises
Article L132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 96 > 86
Le billet à ordre est régi par les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce.
Article 50 sexies B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 38
celui-ci donne droit ; 4° Le prix global payé par le spectateur ou s'il y a lieu la mention de gratuité ; 5° Le nom du fabricant ou de l'importateur si l'exploitant a eu recours à des carnets ou à des fonds de billets préimprimés.
Article R3332-21-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 41 > 69
Les titres émis par des entreprises solidaires s'entendent des titres de capital, des titres obligataires, des billets à ordre, des bons de caisse, des avances en comptes courants, des titres participatifs et des prêts participatifs émis ou consentis
Article L512-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 23 > 34
Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles L. 511-2 à L. 511-5, L. 511-8 à L. 511-14, L. 511-18, L. 511-22 à L. 511-47, L. 511-49 à L. 511-55, L. 511-62 à L.
Article R122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 85
A cet effet, ils établissent des règles écrites internes, dont ils contrôlent la mise en œuvre.
Article 49
La totalité de l'encaisse de chaque table est contenue dans une caisse à jetons et à billets métallique, encastrée dans la table et pourvue d'un système de fermeture à rideau ou à glissière fermant à clé.
Article L141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 07
, sur le territoire de la France métropolitaine, à émettre les billets ayant cours légal.
Article L214-24-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 46
la demande des porteurs ou actionnaires ; 4° Des dépôts effectués auprès d'établissements de crédit français ou étrangers ; 5° Des contrats financiers au sens du III de l'article L. 211-1 ; 5° bis Des bons de souscription, des bons de caisse, des billets
Article L513-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68
Sont assimilés aux prêts mentionnés à l'article L. 513-3 les billets à ordre régis par les articles L. 313-42 et suivants, dès lors que les créances mobilisées par eux respectent les conditions mentionnées à l'article L. 513-3, ainsi que les prêts garantis
Article R313-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73
. – L'évaluation des biens financés ou apportés en garantie correspondant aux créances mobilisées est faite par les émetteurs de billets à ordre selon les modalités prévues par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article R123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 86
A cet effet, ils établissent des règles écrites internes, dont ils contrôlent la mise en oeuvre, qui organisent les procédures de remise sans délai à la Banque de France et à l'établissement public La Monnaie de Paris des billets et pièces mentionnés
Article R513-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 51
Il en est de même en cas de défaut de paiement, par l'établissement de crédit émetteur des billets à ordre souscrits par la société de crédit foncier selon les modalités définies aux articles L. 313-43 à L. 313-48, du principal ou des intérêts de ces
Article L511-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 77
Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque, des provisions mentionnées au premier alinéa de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété
Article 129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 09
Il en est de même des billets de petite recette et des suppléments provenant de changements de places.
Article 60
billets ou effets emporte transmission de la garantie hypothécaire ou privilégiée, chaque billet ou effet doit être revêtu par le notaire rédacteur de l'acte constitutif de la créance d'une mention constatant qu'il a été créé en représentation de cette
Page 1 · 51 875 résultats