Codes de loi français

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 14

Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion

Article R131-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 99

: 1° D'une compétition sportive organisée par la fédération concernée ; 2° D'une compétition sportive organisée par la ligue professionnelle que cette fédération a constituée ; 3° D'une manifestation sportive mentionnée à l'article L. 331-5 ; 4°

Article 8

La Française des jeux tient une comptabilité des jeux distincte pour chaque gamme de jeux mentionnée aux articles L. 322-9-1 et L. 322-9-2 du code de la sécurité intérieure.

Article R46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 02 > 20

Les maladies contractées ou présumées telles par les militaires durant une captivité subie à l'occasion de leur participation à une opération extérieure sont assimilées aux blessures.

Article L137-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73

Pour le calcul du prélèvement, le montant du produit brut des jeux est multiplié par le rapport entre, d'une part, le montant des mises effectuées sur le jeu en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer et, d'autre part, le montant total

Article L131-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29

L'accès d'une fédération sportive délégataire à des informations personnelles relatives à des opérations de jeu, en vue de la mise en œuvre d'une éventuelle procédure de sanction contre un acteur d'une compétition sportive qui aurait parié sur l'une des

Article 32

morale, dans une course hippique, compétition ou manifestation sportive, sur laquelle il organise des jeux ou paris, en fait la déclaration auprès de l' Autorité nationale des jeux.

Article L131-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29

ou association sportive.

Article 9

Le président directeur général de La Française des jeux veille à l'application des textes législatifs et réglementaires concernant les paris sportifs dans le réseau physique de distribution et les jeux de loterie.

Article L141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Le droit à pension est ouvert au conjoint ou partenaire survivant mentionnés à l'article L. 141-1 : 1° Lorsque le militaire est décédé en jouissance d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 60 % ou en

Article L333-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29

de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ou des droits exclusifs d'organiser et d'exploiter des jeux de paris sportifs sur le fondement des dispositions

Article L330-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 74 > 34

Pour la période courant du dixième jour précédant la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques jusqu'à la clôture de ces jeux, toute décision individuelle du Comité national olympique et sportif français à l'égard d'une personne physique ou morale relative

Article 137

-L'exploitation des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne ainsi que des jeux de pronostics sportifs commercialisés en réseau physique de distribution est confiée pour une durée limitée à une personne morale unique

Article R334-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 88

I. - L'Autorité nationale des jeux procède aux contrôles demandés par l'organisateur de manifestation ou de compétition sportive, en rapprochant le fichier transmis par celui-ci du traitement de données à caractère personnel relatives aux opérations de

Article R131-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 45 > 14

à l'aire de jeu ouverte aux sportifs et aux installations édifiées sur celle-ci ou aux installations qui, tout en étant extérieures à l'aire de jeu, concourent au déroulement de ces compétitions dans des conditions d'hygiène, de sécurité et de loyauté

Article L124-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Lorsque la blessure, l'accident, la maladie ou la mort sont dus à une faute inexcusable de la victime, ils ne donnent droit à aucune indemnité.

Article 302 bis ZK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 08

Le taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI est fixé à : 27,9 % du produit brut des jeux au titre des paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et 33,7 % du produit brut des jeux au titre des paris

Article L132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

blessure ou d'une maladie contractée par le fait ou à l'occasion du service ; 2° Titulaires de la carte du combattant, ou ayant participé à une opération extérieure, pensionnés pour une infirmité entraînant à elle seule un pourcentage d'invalidité d'au

Article L428-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 80

Le permis de chasser ou l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 peut être suspendu par l'autorité judiciaire : 1° En cas d'homicide involontaire ou de coups et blessures involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse ou

Article D322-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 16

Lorsqu'un même jeu de pari sportif fait appel à la fois aux principes de répartition et de contrepartie, chaque partie du jeu est soumise au respect des principes correspondants.