Codes de loi français

Article 1

) Bourses sur critères sociaux : Echelon 0 (*) 0 1er échelon 1 389 2e échelon 2 093 3e échelon 2 682 4e échelon 3 269 5e échelon 3 753 6e échelon 2 614 Bourses de mérite 6 102 Bourses sur critères

Article D531-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 14

Pour chaque échelon de la bourse mentionnée à l'article D. 531-29, le montant annuel de la bourse au mérite est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.

Article D531-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 07

Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont attribuées pour une année scolaire.

Article D531-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 07

Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article D. 531-4 qui n'ont pas consenti à l'examen automatique de leur éligibilité à la bourse nationale de collège peuvent déposer un dossier de demande de bourse.

Article 3

Le directeur de l'Ecole française d'Athènes désigne les bénéficiaires d'une bourse. Il rend compte au conseil scientifique de sa politique en matière d'attribution de bourses.

Article 1

Il est créé un comité de surveillance des offres publiques en bourse habilité à évoquer toutes questions suscitées par le déroulement des offres publiques en bourse.

Article D531-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 07

Les personnes mentionnées à l'article R. 531-19 qui n'ont pas consenti à l'examen automatique d'éligibilité à la bourse nationale d'études du second degré de lycée peuvent déposer un dossier de demande de bourse.

Article R421-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95

Lorsque la situation personnelle, familiale ou matérielle du pupille est susceptible de le rendre éligible à une bourse scolaire nationale, l'un des parents ou le tuteur doit obligatoirement en faire la demande.

Article D531-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 29

Les transferts de bourses d'études du second degré de lycée entre établissements mentionnés aux articles L. 531-4 et L. 531-5 sont de droit.

Article D531-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 49

Après la rentrée scolaire et dès qu'il a connaissance de l'établissement dans lequel est inscrit l'élève qui s'est vu reconnaître le droit à bénéficier d'une bourse d'études, le recteur d'académie notifie les attributions de bourses d'études du second

Article 25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 60

Police de la bourse et du change. Il aura la police de la bourse et des lieux publics où se réunissent les agents de change, courtiers, échangeurs, et ceux qui négocient et trafiquent sur les effets publics.

Article D530-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 79

La date limite de dépôt des dossiers de demande de bourses nationales de collège et de bourses nationales d'études du second degré de lycée est fixée au troisième jeudi d'octobre.

Article D856-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 28

Les bourses sont allouées à compter de la date d'arrivée en métropole pour les étudiants qui résident en Polynésie française au moment de l'attribution de la bourse ou à compter de la rentrée scolaire ou universitaire pour les étudiants qui résident en

Article D857-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 30

Les bourses sont allouées à compter de la date d'arrivée en métropole pour les étudiants qui résident en Nouvelle-Calédonie au moment de l'attribution de la bourse ou à compter de la rentrée scolaire ou universitaire pour les étudiants qui résident en

Article D531-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 29

Le recteur d'académie statue dans un délai de deux mois sur les recours qui lui sont présentés à la suite de refus de bourses nationales d'études de second degré de lycée. Les décisions sont notifiées aux demandeurs de bourses.

Article 23

En cas de refus, la décision de la Commission des opérations de bourse est motivée.

Article D531-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 05

L'éligibilité à la bourse nationale de collège est examinée automatiquement chaque année en vue de la rentrée scolaire si, au plus tard à la date fixée à l'article D. 530-1, les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article D. 531-4 ont renseigné

Article 3

Le directeur de l'Institut français d'archéologie orientale, après consultation du directeur des études, désigne les bénéficiaires d'une bourse. Il rend compte au conseil scientifique de sa politique en matière d'attribution de bourses.

Article D855-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 26

Les bourses sont allouées à compter de la date d'arrivée en métropole pour les étudiants qui résident dans les îles Wallis et Futuna au moment de l'attribution de la bourse ou à compter de la rentrée scolaire ou universitaire pour les étudiants qui résident

Article R421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95

Dans tous les cas où les bourses et exonérations sont accordées par l'Etat aux pupilles de la Nation dans des établissements d'enseignement publics, les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre accordent