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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 743 résultats pour « caisse des cadres »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L224-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 69
ou des accords-cadres.
Article Annexe art. 39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38
La consultation mutuelle et l'échange des informations gérées par la caisse ou l'organisme devront être réalisés dans le cadre d'un réseau cohérent.
Article R263-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 30
Les articles R. 262-4 à R. 262-10 sont applicables à l'action sanitaire et sociale des caisses d'allocations familiales. Dans le cadre de cette action, lesdites caisses peuvent organiser un service social.
Article D1325-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 01
Le service des congés payés aux travailleurs intermittents des transports est assuré par des caisses constituées dans le cadre prévu à l'article L. 3141-32 du code du travail. Ces caisses peuvent former un seul organisme à compétence nationale.
Article 7
La caisse nationale de l'assurance maladie et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont conjointement responsables du traitement de données automatisé à caractère personnel créé dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 1er.
Article R262-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93
Avant le début de chaque exercice, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail préparent un budget d'action sanitaire et sociale qui est transmis à la caisse nationale de l'assurance maladie.
Article 23-2
La caisse de sécurité sociale de Mayotte assume dans ce cadre les compétences des caisses primaires d'assurance maladie. II.
Article L121-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 60
exposées au risque de précarité dans le cadre de programmes définis par l'autorité compétente de l'Etat, après avis et proposition du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie et compte tenu de la coordination assurée par celle-ci conformément
Article R162-54-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 46
et, en cas d'opposition à la reconduction de l'accord-cadre, à l'Union nationale des professionnels de santé.
Article R264-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09
Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail exercent en faveur des personnes âgées de leur circonscription une action sanitaire et sociale dans le cadre défini à l'article R. 264-1.
Article R262-2
Compte tenu de la dotation qui lui est attribuée par la caisse nationale de l'assurance maladie, chaque caisse primaire d'assurance maladie établit annuellement son budget d'action sanitaire et sociale qui est communiqué à la caisse nationale.
Article R6241-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 70
Dans le cadre du service dématérialisé mentionné au II de l'article L. 6241-2, la Caisse des dépôts et consignations :
Article R522-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 73
Le service de l'allocation est assuré en Guadeloupe et à la Martinique concerné par la caisse d'allocations familiales, dans le cadre d'une convention conclue entre ces organismes et le département ; cette convention détermine les modalités de versement
Article R512-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 76 > 35
La formation des dirigeants organisée par la Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance en application de l'article L. 512-99, en liaison avec l'organe central des Caisses d'épargne et des Banques populaires, est prise en compte dans
Article L421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 16
Le rôle confié aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et à la caisse nationale de l'assurance maladie dans le domaine de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles par le 2° de l'article L. 221-1 et par
Article 212
Le contrôle médical des prestations d'assurance maladie-maternité-invalidité, décès et accidents du travail-maladies professionnelles servies par le régime minier et de l'inaptitude au travail mentionnée à l'article 140 est assuré par la Caisse nationale
Article 6
Chaque année, la part des dotations non engagée par chaque caisse de mutualité sociale agricole dans le cadre de la signature des contrats de prévention sera remontée en totalité à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour être mutualisée
Article 3
En application de l'article 453 du code civil, les caisses d'épargne sont également agréées pour recevoir, dans le cadre de la réglementation qui leur est propre, les capitaux appartenant aux mineurs.
Article 16
Démarche du chirurgien-dentiste auprès de la caisse lors de l'installation en libéral Les chirurgiens-dentistes qui souhaitent exercer leur activité sous forme libérale et facturer à l'assurance maladie les actes réalisés dans ce cadre effectuent les
Article 71
Il est créé une caisse intercoloniale de retraites à laquelle seront assujettis les fonctionnaires et agents des cadres locaux européens des colonies, pays de protectorat et territoires à mandat relevant du ministère des colonies dont les emplois ne conduisent
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