Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 880 résultats pour « candidat commun avec un syndicat non représentatif (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 880 résultats pour « candidat commun avec un syndicat non représentatif (non) »
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Article L342-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 61
L'association mentionnée au premier alinéa de l'article L. 342-27 peut regrouper les régions et les départements concernés, les communes ou syndicats de communes dont le territoire supporte ou peut supporter des équipements, installations ou pistes pour
Article L3121-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 20
Lorsqu'un accord intervient dans une ou plusieurs communes entre les syndicats de loueurs de voitures publiques dont l'exploitation est assujettie à des tarifs de transport fixés par l'autorité publique et les syndicats de conducteurs de telles voitures
Article R6122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 95
des syndicats médicaux les plus représentatifs, dont deux au titre des syndicats de médecins hospitaliers publics ; 12° Un médecin salarié exerçant dans un établissement de santé privé à but non lucratif, désigné par la conférence nationale des présidents
Article L8254-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95
Toute personne mentionnée à l'article L. 8254-1, informée par écrit par un agent mentionné à l'article L. 8271-1-2, par un syndicat de salariés, un syndicat ou une association professionnels d'employeurs ou une institution représentative du personnel
Article 4
Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour être électeur, à l’exception des agents titulaires ou contractuels ne justifiant pas d’un an d’ancienneté au musée du Louvre à la date de clôture des listes électorales ainsi
Article L5212-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 30
Lorsqu'une commune estime que les dispositions statutaires relatives à la représentation des communes au comité du syndicat, ou aux compétences exercées par le syndicat, ou à la contribution des communes aux dépenses du syndicat, sont de nature à compromettre
Article L5215-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 42
I bis. – (Abrogé) II. – Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est associée avec des communes extérieures à ce syndicat dans une communauté urbaine, par création de cette communauté, par fusion d'établissements
Article 1
Dans les communes employant au moins cent agents soumis au statut général du personnel communal et des établissements publics communaux et non affiliées au syndicat de communes prévu à l'article 493 du code de l'administration communale, le personnel
Article L5217-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 42
III. - Lorsqu'une partie des communes membres d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est associée avec des communes extérieures à ce syndicat dans une métropole, du fait de la création de cette métropole, de la fusion d'établissements publics
Article 15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02
Les listes électorales sont dressées à la diligence : 1° De l'autorité investie du pouvoir de nomination dans les communes non affiliées au syndicat de communes pour le personnel prévu à l'article 493 du code de l'administration communale ; 2° Du président
Article L2142-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32
Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social
Article 15
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à
Article R2573-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 75
Une première part du fonds, libre d'emploi, est versée aux communes en fonctionnement et en investissement.
Article R4134-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 56
des métiers ou les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres d'agriculture, les chambres de métiers et de l'artisanat de région, soit par les organisations, syndicats ou ordres professionnels représentatifs des entreprises dans
Article L5216-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 03
I bis. – (Abrogé) II. – Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est associée avec des communes extérieures à ce syndicat dans une communauté d'agglomération, par création de cette communauté, par fusion d'établissements
Article 54
Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut décider de constituer au sein de l'entreprise une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres.
Article 4
La note attribuée au titre de l'évaluation spécifique de contrôle continu de discipline non linguistique (DNL) pour les candidats inscrits en section internationale ayant choisi l'histoire-géographie comme discipline non linguistique (DNL) est la note
Article 121 quinquies DE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 77
La commission siège en deux formations spécialisées, respectivement, dans l'examen des coefficients d'actualisation des valeurs locatives des propriétés non bâties mentionnées à l'article 1518 du code général des impôts et dans celui des mêmes coefficients
Article 2
-C.G.C. non fonctionnaires de l'équipement, un représentant de la fédération nationale de l'équipement et de l'environnement-C.G.T., un représentant du syndicat national des laboratoires et centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement
Article 208 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 80
Dans les conditions et sous les réserves prévues par le 1° de l'article 133, les intérêts, arrérages et autres produits des emprunts non négociables contractés par les régions, départements, communes, syndicats de communes et établissements publics ;
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