Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 596 résultats pour « candidature au cours de la procédure préalable au licenciement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 596 résultats pour « candidature au cours de la procédure préalable au licenciement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L2411-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 23
L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, à partir de la publication des candidatures.
Article 2
Dans le cadre du rattachement prévu à l'article 1er, le chef de l'inspection générale de la justice donne son avis : - sur les candidatures des agents publics appelés à exercer des fonctions en matière d'hygiène et de sécurité, préalablement à leur désignation
Article L1235-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 19
Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans
Article R333-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 05 > 76
La commercialisation par la ligue ou la société commerciale mentionnée à l'article L. 333-2-1 des droits mentionnés au premier alinéa de l'article R. 333-2 est réalisée selon une procédure d'appel à candidatures publique et non discriminatoire ouverte
Article L1233-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26
Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours et qu'il existe un comité social et économique dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement
Article 47
Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.
Article L2711-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 88
Sauf lorsque les prestations qui font l'objet du marché public ne peuvent souffrir aucun retard, l'acheteur peut prolonger les délais de réception des candidatures et des offres pour les procédures en cours d'une durée suffisante pour permettre aux opérateurs
Article 1
Lorsque le licenciement pour motif économique envisagé doit être précédé d'un entretien préalable au licenciement, un document d'information est remis au salarié, contre récépissé, au cours de cet entretien préalable.
Article L3411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 89
Sauf lorsque les prestations qui font l'objet du contrat de concession ne peuvent souffrir aucun retard, l'autorité concédante peut prolonger les délais de réception des candidatures et des offres pour les procédures en cours d'une durée suffisante pour
Article 42
Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Article 3
écrit à une procédure de transfert en cours, en application de l'article 15 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007.
Article D532-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 38
Sauf pour les remplacements intervenant au titre de la dernière année d'un mandat en cours et pour les membres proposés par le ministère de la défense, la nomination des membres du comité intervient à l'issue d'une procédure d'appel public à candidatures
Article L811-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 48
Sauf stipulation contraire du contrat de licence, elle est également ouverte au titulaire d'une licence exclusive à condition, à peine d'irrecevabilité, d'informer au préalable le titulaire du brevet.
Article L2411-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 23
L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de représentant de proximité, à partir du dépôt de sa candidature.
Article 6
Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable au cours duquel l'agent peut être assisté par la personne de son choix conformément au quatrième alinéa de l'article 47.
Article 22
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987.
Article R5134-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 59
pour faute grave du salarié ; 2° Licenciement pour force majeure ; 3° Licenciement pour inaptitude médicalement constatée ; 4° Licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
Article R5134-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
pour faute grave du salarié ; 2° Licenciement pour force majeure ; 3° Licenciement pour inaptitude médicalement constatée ; 4° Licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
Article L2411-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 98
L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises, à partir du dépôt de sa candidature.
Article L2411-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24
L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et conditions de travail, à partir du dépôt de sa candidature.
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