Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 428 résultats pour « capitaine du navire représentant l'armateur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 428 résultats pour « capitaine du navire représentant l'armateur »
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Article 5
Le non-respect des dispositions de l'article 4 autorise le capitaine ou son représentant à ne pas charger le conteneur sur le navire.
Article 322-3.06
La surveillance des extincteurs à l'exception des épreuves, peut être effectuée par l'équipage du navire ou le service technique de l'armement, et attestée par le capitaine ou l'armateur, si le bord ou l'armement disposent :
Article L5563-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 78
L'armateur, l'employeur ou l'un de ses préposés déclare tout accident survenu à bord et dont le capitaine a eu connaissance au directeur départemental des territoires et de la mer du premier port français touché par le navire après sa survenue.
Article L5412-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 61
Le capitaine est désigné par le propriétaire du navire ou, en cas d'affrètement, par l'armateur selon la convention conclue entre le propriétaire et l'affréteur.
Article 6
La liste d'équipage est communiquée par le capitaine à une personne à terre désignée par l'armateur avant le départ du navire. Elle est conservée pendant cinq ans à compter de sa signature par le capitaine.
Article 3
Le candidat à la licence de capitaine pilote adresse au chef de quartier territorialement compétent un dossier comprenant : - une demande sur papier libre portant l'avis favorable de l'armateur ; - une copie du brevet requis pour exercer les fonctions
Article R5232-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 20
R. 5232-13, le préfet prononce, par une décision motivée, le retrait du permis d'armement, après que l'armateur du navire a été mis à même de présenter ses observations.
Article L5531-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 61
Le capitaine a sur toutes les personnes, de quelque nationalité qu'elles soient, présentes à bord pour quelque cause que ce soit, l'autorité que justifient le maintien de l'ordre, la sûreté et la sécurité du navire et des personnes embarquées, la sécurité
Article L5531-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 49
L'armateur prend en charge l'achat et l'entretien des appareils conformes aux exigences des articles L. 5531-40 et L. 5531-41 embarqués sur ses navires.
Article L5442-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 86
L'armateur, au sens des articles L. 5411-1 et L. 5411-2, ayant recours aux services d'une entreprise privée de protection des navires demande communication des références de l'autorisation d'exercice de l'entreprise, de la carte professionnelle de chacun
Article R5442-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 48
Lorsque les armes et munitions doivent être embarquées à bord d'un navire en escale dans un port, le capitaine du navire ou son représentant accompagne la personne chargée par l'entreprise de leur transport, depuis l'entrée de l'installation portuaire
Article L5523-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 52
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende : 1° Le fait, pour l'armateur ou le capitaine, d'admettre à bord un membre de l'équipage ne disposant pas d'un certificat d'aptitude médicale valide délivré dans les conditions de l'article
Article L5513-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 84
A bord des navires effectuant des voyages internationaux, la documentation technique relative à la construction, à l'entretien, au fonctionnement, à la sécurité et à la sûreté des navires est disponible dans une langue correspondant à sa version originale
Article L5242-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 06
En dehors du cas prévu par l'article L. 321-5 du code de justice militaire pour l'armée de mer, le fait pour un capitaine en mer de ne pas obéir à l'appel d'un navire de guerre français et de le contraindre à faire usage de la force est puni de deux ans
Article L812-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 43
La visite, dont la durée est limitée au temps strictement nécessaire, se déroule en présence du capitaine du navire ou de son représentant.
Article L5523-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 88
Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende l'armateur ou le capitaine qui font naviguer un navire avec un équipage sans être muni de la fiche d'effectif minimal mentionnée à l'article L. 5522-2 ou dont l'effectif est inférieur au minimum
Article R5232-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 21
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait : 1° Pour l'armateur ou le propriétaire, de naviguer, de stationner un navire ou un autre engin flottant, ou de l'exploiter, sans être muni du titre de navigation
Article 217-3.02
Obligations de l'armateur.
Article L1335-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 75
Cet accord règle, le cas échéant, le remboursement des frais supplémentaires spécialement et raisonnablement engagés par l'armateur pour mettre le ou les navires à la disposition du ministre utilisateur à la date et au lieu prescrits.
Article L5241-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 12
Le capitaine qui a commis une des infractions définies par le premier alinéa est passible des mêmes peines que l'armateur ou le propriétaire.
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