Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 180 résultats pour « caractère économique du licenciement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 180 résultats pour « caractère économique du licenciement »
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Article L631-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 61
Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements.
Article Annexe
DESCRIPTION DES LICENCES ET DES MAITRISES DU SECTEUR ECONOMIE ET GESTION 1.
Article L1235-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 19
Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement
Article L1233-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 39
Il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; 4
Article L1233-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 38
Il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; 4° Le
Article L2421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27
Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité
Article 2
Le contrat visé à l'article 1er ne peut être conclu par des entreprises ayant procédé à un licenciement économique dans les douze mois précédant la prise d'effet du nouveau contrat.Cette interdiction ne s'applique qu'aux recrutements sur des emplois correspondant
Article L1233-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26
Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours et qu'il existe un comité social et économique dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement
Article L1233-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10
L'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours informe l'autorité administrative du ou des licenciements prononcés.
Article D1233-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 85
En cas de licenciement pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur informe par écrit le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des licenciements
Article L1233-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 38
Le comité social et économique tient au moins deux réunions espacées d'au moins quinze jours. II.
Article 7
Ne pourra bénéficier de la prime l'employeur qui, à compter de la publication du présent décret, aura licencié dans le même établissement, et pour cause économique, un ou plusieurs cadres.
Article 1
générales, à la licence et à la maîtrise d'administration économique et sociale ; - de l'arrêté du 30 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires générales Lettres et langues, aux licences et aux maîtrises du secteur lettres et langues ; -
Article L1233-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 39
Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé pendant trois mois consécutifs à des licenciements économiques de plus de dix salariés au total, sans atteindre dix salariés dans une même période
Article R213-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 89
Lorsque l'autorité chargée de l'exploitation du droit de chasse l'estime techniquement nécessaire, elles peuvent avoir un caractère collectif, sous réserve qu'y soit mentionnée l'identité de la personne responsable de la licence et, le cas échéant, l'identité
Article L1235-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27
Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité social et économique n'a pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi.
Article R631-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62
Lorsqu'en application du III de l'article L. 631-19 l'administrateur ou le débiteur prévoit dans son projet de plan des licenciements pour motif économique, il joint au rapport déposé au greffe ou il produit à l'audience les documents suivants : 1°
Article R323-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 79
Les clauses des licences délivrées par les autorités mentionnées à l'article L. 300-2 doivent porter au moins sur les informations faisant l'objet de la réutilisation, leur source et leur date de mise à disposition, le caractère commercial ou non de leur
Article L1233-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 49
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, il lui notifie le licenciement
Article 1
Les dénominations nationales de diplôme d'études universitaires générales (DEUG) Economie et gestion, de licences et de maîtrises du secteur Economie et gestion sont accordées aux formations qui répondent aux critères fixés aux articles suivants.
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