Codes de loi français

Article D211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

Pour les communes et leurs établissements publics à caractère administratif ayant opté pour le vote par fonction de leur budget, les chapitres correspondent :

Article D211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

Pour les communes et leurs établissements publics à caractère administratif ayant opté pour le vote par fonction de leur budget, les articles budgétaires correspondent :

Article L718-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 35

Le projet partagé prévu à l'article L. 718-2 porté par l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et le ou les établissements associés est défini d'un commun accord par les établissements parties à cette association.

Article 34

L'UPHF et l'INSA Hauts-de-France concourent à la réalisation des missions communes aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Article L236-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Une commune peut garantir les emprunts contractés pour financer, dans les agglomérations en voie de développement, la construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère

Article L522-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 36

-Lors d'une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, ou à l'occasion d'un afflux important de population, les maires de communes limitrophes ou appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale

Article R6323-21-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 73

France compétences est responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre au moyen du système d'information national commun mentionné à l'article R. 6323-21-7.

Article 166

Ce rapport évalue notamment la soutenabilité des prélèvements pour les communes contributrices et le caractère péréquateur des reversements pour les communes bénéficiaires.

Article 1

Les agents non titulaires des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial bénéficient de la formation professionnelle continue dans les conditions fixées par le présent décret.

Article 6

L'article 1er de la loi du 13 août 1926 autorisant les communes et les départements à établir des taxes est applicable à la ville de Paris. La présente disposition a, en tant que de besoin, un caractère interprétatif.

Article L162-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Les voies privées qui n'ont pas le caractère de chemins ou de sentiers d'exploitation sont régies par les règles du droit commun en matière de propriété sous réserve des dispositions de l'article L. 162-1 et de celles de la présente section.

Article R2223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28

Ont le caractère de communes urbaines, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2223-1, les communes dont la population compte plus de 2 000 habitants et celles qui appartiennent, en totalité ou en partie, à une agglomération de plus de 2

Article R131-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 28

En application de l'article L. 131-6, le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités de procéder au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire résidant dans la commune et de recueillir

Article 1

Les intempéries survenues dans les communes des départements du Nord et du Pas-de-Calais et pour les périodes mentionnées en annexe du présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des

Article L264-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 46

Lorsque le comptable d'une commune ou d'un établissement public communal ou intercommunal notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le maire ou le président de l'établissement public peut lui adresser un ordre de réquisition.

Article 171

Les fonctionnaires des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française qui souhaitent étendre et parfaire leur formation en vue de satisfaire des projets professionnels

Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles des agents non titulaires des communes, des départements ou de leurs établissements publics à caractère administratif, régis par les règles du droit public, ont vocation à être titularisés sur leur

Article 58

-Le responsable de traitement notifie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et communique à la personne concernée toute violation de données à caractère personnel en application des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du

Article 1

Les emprunts des départements, des communes et des syndicats de communes qui seront émis en vertu des délibérations des autorités compétentes et conformément à des conditions définies par arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre