Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 454 résultats pour « caractère de nouveauté d'originalité de l'objet contrefait »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 454 résultats pour « caractère de nouveauté d'originalité de l'objet contrefait »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 222-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25
Le fait de contrefaire un poinçon d'épreuve ou d'utiliser frauduleusement des poinçons contrefaits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Article 49 septies F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 68 > 26
Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale qui concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés
Article 49 septies V
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 52
Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale qui concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés
Article 1
Pour l'application des dispositions de l'article 67 de la loi de finances pour 1983 susvisée, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique : a) Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale, qui pour apporter une
LEGIARTI000030817660
au 1° du II de l'article R. 165-66 du code de la sécurité sociale, justifiant de manière synthétique la conformité de la demande aux critères d'éligibilité définis aux articles R. 165-63 et 165-64 du code de la sécurité sociale et décrivant : -le caractère
Article R162-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 11
Sont éligibles, pour des indications pour lesquelles ils n'ont jamais fait l'objet de prise en charge ou de remboursement par l'assurance maladie en application du I de l'article L. 162-1-7, à l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1
Article L163-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 18
La confiscation, aux fins de destruction, des chèques et autres instruments mentionnés à l'article L. 133-4 contrefaits ou falsifiés est obligatoire dans les cas prévus aux articles L. 163-3 à L. 163-4-1.
Article L165-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 83
-Tout produit de santé mentionné aux articles L. 5211-1 ou L. 5221-1 du code de la santé publique ou acte innovant susceptible de présenter un bénéfice clinique ou médico-économique peut faire l'objet, à titre dérogatoire et pour une durée limitée, d'une
Article 2
naissance des auteurs ; 6° Le titre du document (préciser le titre original s'il s'agit d'une traduction) ; 7° Pour les partitions musicales, préciser pour quel(s) instrument(s) ; 8° Le titre de la collection, le numéro dans cette collection ; 9° Le caractère
Article D162-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 27
Le caractère innovant est apprécié au regard du degré de nouveauté de l'acte, de sa diffusion en phase précoce et d'une amélioration du service attendu majeure, importante ou modérée, appréciée par la Haute Autorité de santé en application de l'article
Article R5121-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81
Lorsqu'il s'agit d'un médicament immunologique nouveau ou fabriqué à l'aide de techniques nouvelles ou modifiées ou présentant un caractère de nouveauté pour un fabricant déterminé, le directeur général de l'agence peut préciser dans l'autorisation de
Article L1223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 20
Seuls peuvent faire l'objet d'une communication à caractère promotionnel les plasmas dans la production desquels n'intervient pas un processus industriel, mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 1221-8, s'ils figurent dans la décision fixant la
Article 3
Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement sont les suivantes :
Article 2
Les catégories de données à caractère personnel et informations qui font l'objet des traitements " HOPSYWEB " sont :
Article 1
-Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa du 1 de l'article 215 du code des douanes fait l'objet de l'adaptation suivante : 1° Les mots : " marchandises contrefaites " sont remplacés par les mots : " marchandises présentées sous
Article R231-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 24
I. − Peuvent faire l'objet d'un enregistrement dans le système informatique national N-SIS, pour les signalements relatifs aux personnes, les données à caractère personnel suivantes relatives à la personne inscrite : 1° L'état civil (noms, nom d'usage
Article R50-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11
Pour chaque personne faisant l'objet d'une inscription au fichier, sont enregistrées les données à caractère personnel suivantes :
Article 230-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56
En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement des données à caractère personnel
Article R734-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81
Il retient les signes monétaires qu'il reconnaît comme contrefaits ou falsifiés. » 3° Aux articles R. 123-1 et R. 123-2, le mot : « euros » est remplacé par les mots : « francs CFP ; »
Article R241-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 65
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.
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