Codes de loi français

Article L1121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 21 > 92

1121-1 seulement si des recherches d'une efficacité comparable ne peuvent être effectuées sur des personnes majeures et dans les conditions suivantes : -soit l'importance du bénéfice escompté pour ces personnes est de nature à justifier le risque prévisible

Article L1121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 75

peuvent être sollicitées pour se prêter à des recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 que dans les conditions suivantes : -soit l'importance du bénéfice escompté pour elles-mêmes ou pour l'enfant est de nature à justifier le risque prévisible

Article L1121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

que si des recherches d'une efficacité comparable ne peuvent être effectuées sur une autre catégorie de la population et dans les conditions suivantes : -soit l'importance du bénéfice escompté pour ces personnes est de nature à justifier le risque prévisible

Article L544-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 21 > 93

Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement de l'enfant visée au premier alinéa.

Article L1121-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 28

Elle doit se fonder au moins sur l'une des conditions suivantes : 1° L'importance du bénéfice escompté pour ces personnes est de nature à justifier le risque prévisible encouru ; 2° Ces recherches se justifient au regard du bénéfice escompté pour d'autres

Article L1121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 75

recherche ne peuvent être sollicitées pour se prêter à des recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 que dans les conditions suivantes : - soit l'importance du bénéfice escompté pour ces personnes est de nature à justifier le risque prévisible

Article L5232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 83

dispositif d'écoute mis sur le marché, détenus en vue de la vente, vendus ou distribués à titre gratuit sont conçus de façon à être sans danger pour l'audition de l'utilisateur dans des conditions normales d'utilisation ou d'utilisation raisonnablement prévisibles

Article D544-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 42

En application de l'article L. 544-2, le réexamen de la durée prévisible de traitement peut être demandé au médecin qui suit l'enfant à tout moment à compter du dernier mois précédant soit l'échéance de la durée prévisible de traitement fixée par celui-ci

Article L623-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 84

appelée "obtention végétale" la variété nouvelle créée qui : 1° Se distingue nettement de toute autre variété dont l'existence, à la date du dépôt de la demande, est notoirement connue ; 2° Est homogène, c'est-à-dire suffisamment uniforme dans ses caractères

Article R663-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04

Le liquidateur remet à tout moment, sur demande du juge-commissaire ou du procureur de la République, un état de frais de justice prévisibles qui comporte : 1° Le détail des débours et des émoluments prévisibles, avec la référence au tarif prévu par

Article 1219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

Le certificat médical circonstancié prévu par l'article 431 du code civil : 1° Décrit avec précision l'altération des facultés du majeur à protéger ou protégé ; 2° Donne au juge tout élément d'information sur l'évolution prévisible de cette altération

Article 906

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71

Le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe le jour et l'heure auxquels l'affaire sera appelée à bref délai ainsi que la date prévisible de la clôture de son instruction, lorsqu'une disposition spéciale le prévoit ou

Article R562-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 37

20 octobre 1937 relatif aux plans de surfaces submersibles, le décret n° 92-273 du 23 mars 1992 relatif aux plans de zones sensibles aux incendies de forêt et le décret n° 93-351 du 15 mars 1993 relatif aux plans d'exposition aux risques naturels prévisibles

Article L562-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 91

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.

Article R567-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 16

I. - Lorsqu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt couvrant une partie d'une “zone de danger” est approuvé, les servitudes mentionnées dans ladite zone cessent d'être opposables dans ce périmètre géographique.

Article D315-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 87

Ce délai peut être porté à une durée maximale de 21 jours lorsque la prestation concernée justifie un délai supérieur compte-tenu notamment de la complexité de l'analyse de la demande d'accord, de l'impact budgétaire constaté ou prévisible de la prestation

Article L5125-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 71

Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont respectées : 1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité

Article 271

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 58

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Article R1221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 43

La déclaration préalable à l'embauche est adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche.

Article L562-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 83

-Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être révisé selon les formes de son élaboration.