Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 370 résultats pour « caracteres de nouveaute et d'originalite de l'objet contrefait »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 370 résultats pour « caracteres de nouveaute et d'originalite de l'objet contrefait »
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Article 222-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25
Le fait de contrefaire un poinçon d'épreuve ou d'utiliser frauduleusement des poinçons contrefaits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Article L163-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 18
La confiscation, aux fins de destruction, des chèques et autres instruments mentionnés à l'article L. 133-4 contrefaits ou falsifiés est obligatoire dans les cas prévus aux articles L. 163-3 à L. 163-4-1.
LEGIARTI000030817660
de l'article R. 165-66 du code de la sécurité sociale, justifiant de manière synthétique la conformité de la demande aux critères d'éligibilité définis aux articles R. 165-63 et 165-64 du code de la sécurité sociale et décrivant : -le caractère de nouveauté
Article 1
-Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa du 1 de l'article 215 du code des douanes fait l'objet de l'adaptation suivante : 1° Les mots : " marchandises contrefaites " sont remplacés par les mots : " marchandises présentées sous
Article R162-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 11
Sont éligibles, pour des indications pour lesquelles ils n'ont jamais fait l'objet de prise en charge ou de remboursement par l'assurance maladie en application du I de l'article L. 162-1-7, à l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1
Article R734-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81
Il retient les signes monétaires qu'il reconnaît comme contrefaits ou falsifiés. » 3° Aux articles R. 123-1 et R. 123-2, le mot : « euros » est remplacé par les mots : « francs CFP ; »
Article R732-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81
Il retient les signes monétaires qu'il reconnaît comme contrefaits ou falsifiés. » 3° Aux articles R. 123-1 et R. 123-2, le mot : « euros » est remplacé par les mots : « francs CFP ; »
Article R733-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81
Il retient les signes monétaires qu'il reconnaît comme contrefaits ou falsifiés. » 3° Aux articles R. 123-1 et R. 123-2, le mot : « euros » est remplacé par les mots : « francs CFP ; »
Article R123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 86
Elles retiennent les signes monétaires qu'elles reconnaissent comme contrefaits ou falsifiés.
Article R645-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 58
La contrefaçon ou la falsification des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales périmés, français ou étrangers, ainsi que l'usage de ces timbres ou valeurs fiduciaires contrefaits ou falsifiés, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions
Article Annexe
EPREUVES A CARACTERE BIOMEDICAL 1. Appareillage de radiodiagnostic Description d'un ensemble : générateur, caractéristiques, gaines et tube, différents montages de statifs, tables. Principe de la tomographie.
Article 49 septies F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 68 > 26
Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté.
Article 49 septies V
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 52
Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté.
Article L623-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 84
La nouveauté, au sens de l'article L. 623-5, d'une variété dont la demande bénéficie de la priorité telle que définie au deuxième alinéa du présent article s'apprécie à la date du dépôt de la demande prioritaire.
Article 1
Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté.
Article R645-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59
Le fait, par une personne ayant reçu des pièces de monnaie ou billets de banque ayant cours légal en France contrefaits ou falsifiés, de refuser de les remettre ou de les faire remettre à la Banque de France ou à l'établissement public la Monnaie de Paris
Article 2
Le titre du document (préciser le titre original s'il s'agit d'une traduction) ; 7° Pour les partitions musicales, préciser pour quel(s) instrument(s) ; 8° Le titre de la collection, le numéro dans cette collection ; 9° Le caractère de l'édition (nouveauté
Article L165-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 83
-Tout produit de santé mentionné aux articles L. 5211-1 ou L. 5221-1 du code de la santé publique ou acte innovant susceptible de présenter un bénéfice clinique ou médico-économique peut faire l'objet, à titre dérogatoire et pour une durée limitée, d'une
Article 4
Dans ce cas, bien que le stockage ne fasse pas l'objet d'un soutien public au titre de cet arrêté, les dispositions particulières afférentes du référentiel de contrôle devront être respectées.
Article R231-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 24
I. − Peuvent faire l'objet d'un enregistrement dans le système informatique national N-SIS, pour les signalements relatifs aux personnes, les données à caractère personnel suivantes relatives à la personne inscrite : 1° L'état civil (noms, nom d'usage
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