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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 858 résultats pour « cas d'inexécution »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L131-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50
Les courtiers de marchandises assermentés procèdent aux reventes et rachats de marchandises en cas d'inexécution d'un contrat ou marché.
Article 733-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 81
En cas d'inexécution d'un travail d'intérêt général, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner par décision motivée la mise à exécution de l'emprisonnement et de l'amende prononcés par
Article L911-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 13
En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution.
Article 1224
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14
La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Article 16
En cas d'inexécution par la collectivité de ses engagements relatifs au remplacement des personnels bénéficiant de la cessation anticipée d'activité, le directeur départemental du travail informera les services gestionnaires du fonds de compensation du
Article L581-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47
Dans le cas où la déclaration mentionnée à l'article L. 581-6 fait apparaître que le dispositif déclaré n'est pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires, le maire enjoint, par arrêté, le déclarant à déposer ou à mettre en conformité
Article L411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38
articles L. 411-5 et L. 411-6, des cahiers des charges types définis par décret en Conseil d'Etat précisent les conditions selon lesquelles les cessions et les concessions temporaires énumérées à l'article L. 411-1 sont consenties et sont résolues, en cas
Article R232-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 60
En l'absence de désignation d'un délégué antidopage ou en cas d'inexécution de l'obligation mentionnée à l'article R. 232-60 de prêter son concours, la personne chargée du contrôle en fait mention au procès-verbal.
Article L911-5
En cas d'inexécution d'une de ses décisions ou d'une décision rendue par une juridiction administrative autre qu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le Conseil d'Etat peut, même d'office, lorsque cette décision n'a pas défini
Article L2335-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 04
Il en est de même en cas d'inexécution des mesures correctives prescrites en application de l'article L. 2339-1-2.
Article L2335-12
Article L612-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 25
En cas de méconnaissance d'une obligation de notification, de déclaration ou de transmission d'états, de documents, de données ou d'audition demandés par le secrétaire général ou une des formations de l'Autorité, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
Article 532-7
dispositions d'application, de répondre à toute demande d'information du gestionnaire, de se soumettre aux contrôles diligentés par ce dernier et, à la demande du gestionnaire, de régulariser sa situation ; 2° les mesures prises par le gestionnaire, en cas
Article 522-7
Article 3
Outre ces conditions particulières, la décision d'attribution fixe également les conditions de reversement, accompagnées éventuellement de majorations, en cas d'inexécution de ces conditions.
Article R132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75
Quelle que soit sa forme, l'aide peut être récupérée par l'Etat en cas d'inexécution des travaux à la charge du bénéficiaire ou de mauvaise exécution.
Article R174-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80
En cas d'exécution défectueuse ou d'inexécution dans les délais prescrits des clauses de cette convention, l'autorisation est de plein droit réputée nulle et non avenue, sans préjudice des sanctions prévues par les articles L. 174-2 et L. 174-12.
Article 1425-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
mentions prescrites par l'article 57, la requête contient : 1° L'indication précise de la nature de l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que le fondement de celle-ci ; 2° Eventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas
Article L441-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
En cas d'inexécution d'un engagement contractuel du distributeur, le fournisseur peut lui infliger des pénalités.
Article R142-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77
En cas d'inexécution dans les délais fixés, de mauvaise exécution ou de défaut d'entretien constatés contradictoirement, ou en l'absence des propriétaires dûment convoqués, une décision du ministre chargé des forêts ordonne que les travaux de restauration
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