Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 548 résultats pour « cassation d'une décision déclarant caduque une vente d'immeuble »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 548 résultats pour « cassation d'une décision déclarant caduque une vente d'immeuble »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08
La déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction qui, statuant en dernier ressort, a rendu la décision attaquée.
Article D453-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 32
accessoire des locaux commerciaux ou professionnels, effectués directement par lui ou indirectement par le biais de sociétés civiles constituées sous son égide, portant sur : -la vente d'immeubles à construire ; -la vente d'immeubles neufs achevés ; -
Article Annexe
MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE D'UNE VENTE AU DÉBALLAGE 1. Déclarant :
Article L7343-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45
La décision d'homologation d'un accord de secteur devient caduque à compter du jour ou l'accord en cause cesse de produire effet.
Article 576
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 04
La déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Article 1
, la vente, la recherche, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; 2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ; 3° La cession d'un cheptel mort ou vif ; 4
Article 239 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 41
, avant cette date, à aucune vente d'immeuble ou de fraction d'immeuble ; 2° Aux sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente qui sont issues de la transformation de sociétés en nom collectif ayant le même objet, ou
Article L231-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08
Le commissaire du Gouvernement peut aussi se pourvoir en cassation contre : 1° Les jugements d'acquittement ; 2° Les jugements déclarant n'y avoir lieu à statuer ; 3° Les jugements statuant sur les restitutions dans les conditions prévues à l'article
Article 3
En cas de vente en l'état futur d'achèvement avant le 1er janvier 1982 d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble qui a été achevé et livré à compter de cette date, le prélèvement liquidé provisoirement au moment de la vente est imputé sur le prélèvement
Article R2333-120-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 37
La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe au pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat et que ce pourvoi ne peut être présenté que par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Article R321-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 55
de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une copie de ses statuts et la justification de son immatriculation dans un registre public ; 2° Les documents justifiant de la légalité de l'exercice, par le déclarant
Article A310-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 59
L'information sur le lieu de vente est assurée par le déclarant durant toute la durée de l'opération de liquidation au moyen de l'affichage d'une copie du récépissé de déclaration délivrée par la mairie qui est lisible de la voie publique.
Article 7
vente d'immeuble à rénover ou d'une vente d'un logement ancien faisant l'objet d'un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière.
Article 20
ou le premier président de la Cour de cassation peuvent donner lieu à un recours devant la Cour de cassation.
Article 12
Les sociétés prévues à l'article 1er qui ont pour objet l'acquisition d'immeubles à construire doivent conclure un contrat ou bénéficier d'une cession de contrat conforme aux dispositions des articles L. 261-10 et suivants du code de la construction et
Article L261-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 77
e) La description des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire comportant la clause prévue au II de l'article L. 261-15 et dès lors que l'acquéreur n'a pas demandé au vendeur d'exécuter ou
Article L261-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 45
Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-4 du code civil : "La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeubles à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur.
Article Annexe 3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 46
Préfecture du département de : VENTE EN LIQUIDATION (Art.L. 310-1, R. 310-1 et suivants du code de commerce) Récépissé de déclaration n° Date de réception du dossier complet : Nom ou dénomination sociale du déclarant : Nom commercial de l'établissement
Article R133-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 70
III. − L'organisme mentionné au II notifie au tiers déclarant ayant fait l'objet d'une sanction pour l'une des infractions mentionnées au I, aux clients du tiers déclarant et aux organismes de sécurité sociale la décision de retrait de la faculté d'exercer
Article R821-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 16
Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension.
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