Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 079 résultats pour « cessation par un coopérateur de livrer sa production »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 079 résultats pour « cessation par un coopérateur de livrer sa production »
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Article L201-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03
I. - En cas de décès d'un associé coopérateur, ses héritiers ou légataires disposent d'un délai de deux ans à compter de l'acceptation de la succession ou de la donation pour signer un contrat coopératif.
Article 49 ter
En cas de transformation d'une société en société coopérative de production, l'ensemble des associés non coopérateurs s'engage à céder ou à obtenir le remboursement d'un nombre de titres permettant aux associés coopérateurs d'atteindre le seuil de
Article L526-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98
-Lorsque l'opération d'apport concerne une branche d'activité ou une production donnée au sein d'une branche d'activité, les associés coopérateurs de la coopérative ou de l'union de coopératives agricoles adhérents de la branche d'activité ou contribuant
Article R522-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 86
L. 411-39-1 et à l'article 1871 du code civil et pour les coopératives de production animale en commun.
Article D551-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 31
Les producteurs membres apportent tout ou partie de leur production tel que prévu dans les statuts de l'organisation de producteurs à l'exception des volumes engagés auprès d'une société coopérative agricole non reconnue en qualité d'organisation de producteurs
Article L521-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 68
chaque associé coopérateur un document récapitulant l'engagement de ce dernier.
Article L521-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 45
L'ensemble de ces éléments constitue la rémunération de l'associé coopérateur. II.
Article 38 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 80
Lorsque les ristournes accordées par une société coopérative agricole mentionnée à l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime à un associé coopérateur prennent la forme de l'attribution de parts sociales de cette société, l'imposition du
Article L522-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 36
Le capital social des sociétés coopératives agricoles et des unions ayant des associés non coopérateurs est partagé en deux fractions distinguant les apports de fonds des associés coopérateurs et ceux des associés non coopérateurs.
Article 1519 HB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46
En cas de cessation définitive d'exploitation d'une centrale de production d'énergie électrique d'origine géothermique, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts dont dépend la centrale de production avant le 1er janvier de
Article 1519 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 47
En cas de cessation définitive d'exploitation d'une installation de production d'électricité mentionnée au I, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts dont dépend l'unité de production avant le 1er janvier de l'année suivant
Article R412-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86
Le chef de l'établissement pénitentiaire met fin à l'affectation sur un poste de travail dans le cadre d'une activité de production en cas de cessation de cette activité.
Article R521-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 84
par cette union à se procurer mutuellement, par son entremise et sous son contrôle, les produits qui leur sont indispensables pour parer à l'insuffisance quantitative et, éventuellement, qualitative, soit des produits apportés par les associés coopérateurs
Article 1456
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 17
de production.
Article 1519 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 47
En cas de cessation définitive d'exploitation d'une centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts dont dépend la centrale de production avant
Article 2
Le centre peut également constituer et gérer en propre un fonds collectif à partir des livres et documents dont les établissements lui cèdent la propriété.
Article D732-169
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 14
-Le versement d'une fraction de pension en application de l'article D. 732-167 est subordonné à la cessation progressive de son activité par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. II.
Article L201-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84
Ce contrat confère à l'associé coopérateur un droit de jouissance sur un logement et mentionne, notamment : 1° La désignation et la description du logement dont l'associé coopérateur a la jouissance et des espaces destinés à un usage commun des associés
Article L6163-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 10
Le capital social des sociétés coopératives hospitalières ayant des associés non coopérateurs est partagé en deux fractions distinguant les parts des associés coopérateurs et celles des associés non coopérateurs.
Article R522-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 84
En cas de décès, d'exclusion, de radiation, d'interdiction de gérer, de banqueroute, de liquidation judiciaire ou de faillite personnelle ou de retrait d'un associé coopérateur ou lorsqu'il y a dissolution de la communauté conjugale, la société n'est
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