CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes

Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

25 026 résultats pour « cession obligatoire de l'indemnité (non) »

ARTICLE

CODE

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

EXTRAIT

Article L222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

sont reportés sur l'indemnité compte tenu du rang de préférence qui leur est reconnu par les textes qui les régissent.

Article 74 SC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 31

Code général des impôts, annexe II

de cession des biens expropriés.

Article L323-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 32

Code de la sécurité sociale

L'indemnité journalière ne peut faire l'objet d'une saisie ou d'une cession que dans les conditions et limites fixées par la législation concernant la saisie des rémunérations.

Article 19

—

L'indemnité viagère de départ est servie avec effet du mois qui suit la date de la cession ou de la cessation d'activité lorsque la demande est présentée dans les quatre mois qui suivent cette cession ou cessation.

Article R323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Il désigne le bénéficiaire de l'indemnité en se plaçant à la date de l'ordonnance d'expropriation ou de la cession amiable.

Article 2

—

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au secrétaire général du Conseil des prélèvements obligatoires est fixé à 595 euros.

Article 3

—

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée aux secrétaires généraux adjoints du Conseil des prélèvements obligatoires est fixé à 475 euros.

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 22

Code des assurances

L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

Article L124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 83

Code des juridictions financières

Sous réserve des dispositions de l'article L. 124-14, le magistrat suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires.

Article L223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 34

Code des juridictions financières

Sous réserve des dispositions de l'article L. 223-9, le magistrat suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires.

Article 237-6

—

Le blocage des fonds et l'imputation de l'indemnité au crédit des détenteurs n'ayant pas présenté leurs titres à l'offre publique sont effectués à la date à laquelle la déclaration de l'AMF devient exécutoire.

Article 5

—

Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres du Conseil des prélèvements obligatoires est fixé à 135 euros par séance et dans la limite de vingt séances annuelles.

Article 7

—

1° Les anciens aides familiaux titulaires de l'indemnité, ainsi que leur conjoint survivant, conservent pour eux-mêmes et leurs ayants droit le bénéfice des prestations du régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des membres non-salariés des

Article 14

—

Le traitement brut mensuel et l'indemnité de résidence sont soumis aux cotisations sociales obligatoires et imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

Article 71

—

Les cotisations des présidents de chambre de métiers et des présidents de chambre régionale de métiers au régime de l'indemnité compensatrice des anciens présidents de chambre de métiers, géré par CMA France, et les contributions de chambres à ce régime

Article 9

—

I. ― L'Etat participe financièrement aux analyses engagées par les exploitants de troupeaux de reproducteurs et de couvoir soumis au plan de lutte obligatoire. Le montant de l'indemnité allouée est fixé au maximum comme suit :

Article 4

—

Tout émetteur de chèques-repas doit se faire ouvrir un compte bancaire sur lequel sont obligatoirement versés, à l'exclusion de tous autres, les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces chèques.

Article D231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 44

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

La différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.

Article R121-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 51 > 75

Code du service national

Tout émetteur de titres-repas doit se faire ouvrir un compte bancaire sur lequel sont obligatoirement versés, à l'exclusion de tous autres, les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres.

Article R323-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Si, dans un délai de trois mois à partir de la signification de la décision définitive fixant le montant de l'indemnité ou de la signature de l'acte authentique de cession amiable, l'indemnité n'a pas été intégralement payée ou consignée, l'exproprié

Page 1 · 25 026 résultats

Suivant →