Codes de loi français

Article R124-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 92

Le silence gardé par la commission communale d'aménagement foncier, pendant un délai de trois mois à l'issue du délai qu'elle a fixé en application de l'article L. 124-11, sur une demande tendant à ce que soit entériné un projet d'échanges et cessions

Article R124-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 92

Le silence gardé par la commission départementale d'aménagement foncier, pendant un délai de six mois à l'issue du délai fixé en application de l'article L. 124-11, sur une demande tendant à ce que soit pris en compte un projet d'échanges et cessions

Article L121-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 17

Lorsqu'un propriétaire ne possède, au sein d'un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier ou d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux, qu'une parcelle ou un ensemble de parcelles de même nature de culture d'une superficie totale

Article R148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12

Les cessions amiables de servitudes constituées au profit de l'Etat sont consenties par le préfet, sur proposition du directeur des services fiscaux, dans les conditions prévues à l'article R. 129-4.

Article L213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 85

délimitant le périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé lorsque le bien est situé dans un tel périmètre ou lorsque l'acte créant la zone est publié dans le délai de validité d'un périmètre provisoire ; ii) la date de publication de l'acte

Article L222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96

Il en est de même des cessions amiables consenties après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge, des cessions amiables antérieures à la déclaration d'utilité publique.

Article L322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée comme en matière d'expropriation.

Article R3211-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 11

Les cessions amiables de servitudes constituées au profit de l'Etat sont consenties par le préfet, après avis du directeur départemental des finances publiques, qui fixe les conditions financières.

Article L124-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 54 > 99

Pour les immeubles forestiers d'une valeur inférieure à la limite définie au deuxième alinéa de l'article L. 121-24, des cessions peuvent être réalisées en dehors de tout acte d'échange amiable.

Article R323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Il désigne le bénéficiaire de l'indemnité en se plaçant à la date de l'ordonnance d'expropriation ou de la cession amiable.

Article L322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 55

L'acte amiable portant cession d'un bâtiment ou d'un ouvrage à l'association foncière urbaine produit les mêmes effets que l'acte de cession amiable en matière d'expropriation en ce qui concerne l'extinction des droits réels et personnels ; à défaut d'accord

Article L121-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

La préparation et l'exécution des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier, des échanges et cessions d'immeubles ruraux et des échanges et cessions d'immeubles forestiers sont mises en oeuvre par des géomètres-experts désignés par le président

LEGIARTI000035665103

de petites parcelles dans un périmètre concerné par une opération d'aménagement foncier Article L. 121-24 3 mois Demande de reconnaissance de l'utilité par la CDAF de projets d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre

Article L124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

Lorsque le conseil départemental a ordonné une opération d'échanges et cessions d'immeubles ruraux et a fixé le périmètre correspondant, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier prescrit une enquête publique réalisée conformément

Article R3211-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 70

La cession amiable est précédée d'une publicité, adaptée à la nature et à l'importance de l'immeuble dont la cession est envisagée, permettant une mise en concurrence, dans les conditions mentionnées aux articles R. 3211-4 et R. 3211-5.

Article L511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 39

L'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable consentie après l'intervention de la décision prévue à l'article L. 511-2 produit les effets définis à l'article L. 222-2.

Article L321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37

ouvrages devant donner lieu à l'étude d'impact mentionnée à l'article L. 122-1 du code de l'environnement sont susceptibles de porter atteinte à l'équilibre financier des associations syndicales autorisées du fait d'une demande de distraction du périmètre

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 41 > 90

Les cessions peuvent également être faites à l'amiable : 1° Lorsque l'adjudication publique a été infructueuse ; 2° Lorsque l'immeuble est nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public ou à la réalisation d'une opération d'intérêt général

Article R1243-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68

Ne sont pas considérés comme des cessions au sens de la présente sous-section les transferts opérés par un organisme dans les cas suivants :

Article L323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20

Les locataires ou preneurs commerçants, artisans, industriels ou agricoles d'un bien dont la propriété a été transférée en application d'une ordonnance d'expropriation ou d'une cession amiable postérieure à une déclaration d'utilité publique ou, lorsqu'il