Codes de loi français

Article 30

La liste des certificats de spécialisation est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice.

Article 36-1

Le président de la chambre nationale des commissaires de justice adresse au commissaire de justice titulaire d'un certificat de spécialisation qui n'a pas satisfait à son obligation de formation continue prévue à l'article 27, par tout moyen conférant

Article 35-1

La chambre nationale des commissaires de justice délivre les certificats de spécialisation aux candidats admis.

Article R711-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 16 > 06

Peuvent être érigés en établissements publics les groupements que les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région sont autorisées à former entre elles pour la défense d'intérêts spéciaux et communs

Article R242-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04

La décision de la chambre régionale de discipline précise la date de l'audience et la date du prononcé. Elle vise les dispositions législatives et réglementaires dont elle fait application. Elle résume les prétentions des parties.

Article R311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 32

La chambre spéciale des mineurs connaît de l'appel des décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants. Elle statue dans les mêmes conditions qu'en première instance.

Article R128-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 43

désignés et spécialement habilités à cet effet. 2° En application du 4° du même article : les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et de région, de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte et des chambres de

Article 34

L'examen de contrôle des connaissances est organisé par la chambre nationale des commissaires de justice dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis de ladite chambre nationale.

Article R321-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 94

La cotisation annuelle des chambres d'agriculture déterminée dans les conditions fixées à l'article R. 321-28 est inscrite en dépense à une ligne spéciale du budget de ces organismes consulaires.

Article 28

I. ― A compter du 1er janvier 2013, les salariés et anciens salariés de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et leurs ayants droit qui relevaient antérieurement du régime spécial d'assurance maladie du personnel de cet établissement sont affiliés

Article R212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 28

Le procureur de la République répartit les substituts entre les chambres du tribunal et les divers services du parquet. Il peut modifier à tout moment cette répartition.

Article R312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20

Le procureur général répartit les substituts entre les chambres de la cour d'appel et les divers services du parquet. Il peut modifier à tout moment cette répartition. Il peut exercer lui-même les fonctions qu'il leur a spécialement déléguées.

Article 36-2

Le commissaire de justice retrouve le droit de faire usage de sa mention de spécialisation s'il justifie auprès de la chambre nationale des commissaires de justice dont il relève, dans les deux ans suivant la notification de l'interdiction mentionnée

Article 706-104-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04

d'enquête, contester devant le président de la chambre de l'instruction le recours à la procédure prévue à l'article 706-104.

Article 18

des chambres départementales et interdépartementale des cours d'appel précitées, faisant fonction de chambres régionales.

Article R312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 21

Le premier président, en cas d'absence ou d'empêchement, est suppléé dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, par le président de chambre qu'il aura désigné et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le président de chambre

Article R213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 94

Le président du tribunal judiciaire peut déléguer les fonctions juridictionnelles qui lui sont spécialement attribuées à un ou plusieurs juges du tribunal, y compris aux magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité.

Article 33

Les contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, et dont la perception est autorisée par l'article 11 de la loi du 23 juillet 1820, seront réparties sur les patentables des trois premières classes du tableau

Article L531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23

L'appel est examiné par la chambre spéciale des mineurs dans les délais et selon les modalités prévus devant la chambre de l'instruction aux articles 194 et 199 du code de procédure pénale.