Codes de loi français

Article L2232-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 74

La branche a pour missions : 1° De définir les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables dans les matières mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 dans les conditions prévues par lesdits

Article L597-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08

financière équivalente et énonçant le nom de l'assureur ou du garant, son adresse ainsi que le montant, le type et la durée de la garantie.

Article L262-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

La réception des travaux est effectuée pour l'ensemble des travaux à une date unique qui constitue le point de départ des garanties mentionnées au dernier alinéa.

Article L322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 25

d'application du 1° du II de l'article L. 312-4.

Article R442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 24

Le ministre chargé de l'économie définit, après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, les conditions d'octroi de ces garanties, les modalités de leur mise en oeuvre et, le cas échéant, du transfert de leur bénéfice au

Article 2

Champ de la garantie

Article L2222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32

Les conventions et accords collectifs de travail, ci-après désignés " conventions " et " accords " dans le présent livre, déterminent leur champ d'application territorial et professionnel.

Article L613-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 75 > 95

et les déposants pour leurs créances entrant pour tout ou partie dans le champ d'intervention du fonds.

Article ANNEXE I, 1

Champ d'application

Article 1

Champs d'application.

Article 9

Champ d'application.

Article 1

Champ d'application.

Article 1

Champ d'application.

Article GH U 1

Champ d'application

Article GHTC

Champ d'application

Article I.1

Champ d'application

Article 1

Champ d'application.

Article 1

Champ d'application.

Article 3

Champ d'application.

Article 213-5.02

Champ d'application