Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 630 résultats pour « changement d'un concessionnaire exclusif d'une marque automobile »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 630 résultats pour « changement d'un concessionnaire exclusif d'une marque automobile »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R414-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50
Lorsque tout ou partie d'un terrain sur lequel porte un contrat Natura 2000 fait l'objet d'une cession ou lorsque le titulaire d'une concession portant autorisation d'exploitation de cultures marines vient à changer, l'acquéreur ou le nouveau concessionnaire
Article R714-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08
L'identification d'un mandataire est inscrite à la demande de celui-ci ou du titulaire de la marque inscrit au registre national des marques.
Article L716-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18
-Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une marque enregistrée, prévue par la réglementation communautaire en vigueur, est mise en oeuvre avant qu'une demande d'intervention du titulaire de la marque
Article 30 a
Tout véhicule automobile ou remorqué doit être équipé d'un feu signal de détresse constitué par le fonctionnement simultané des indicateurs de changement de direction.
Article R714-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08
Le Registre national des marques est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.
Article L714-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16
Les droits attachés à une marque peuvent faire l'objet, pour tout ou partie du territoire et des produits ou services protégés, d'une concession de licence d'exploitation exclusive ou non exclusive.
Article Annexe art. 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27
Toute cession partielle ou totale de la concession ou tout changement de concessionnaire ne pourront avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le concédant.
Article R326-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 41
La mise à jour de la liste des experts en automobile sur le site internet de la sécurité routière intervient à tout moment suite à un changement de situation ou de condition d'exercice professionnel nécessitant une mise à jour de cette liste ou encore
Article 5-2
En cas de changement du lieu d'attache de l'ULM ou de l'adresse du détenteur de la carte d'identification, celui-ci en informe le ministre chargé de l'aviation civile dans un délai d'un mois.
Article L711-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15
de la production du bien ou de la prestation du service ; 4° Une marque composée exclusivement d'éléments ou d'indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce ; 5° Un signe constitué exclusivement
Article L716-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18
En l'absence de demande écrite du titulaire d'une marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation et en dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur, l'administration des douanes peut, dans le cadre de
Article 12
Frappe et émission de pièces de collection consacrées au grand capitaine d'industrie Ettore Bugatti à l'occasion du centenaire de la marque automobile créée par Ettore Bugatti.
Article 34-3
d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant de plates-formes et autres engins de recherches ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive
Article R2124-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50
Tout transfert doit faire l'objet d'un accord préalable du concessionnaire.
Article 4
L'immatriculation d'un véhicule appartenant aux services de l'Etat est effectuée, conformément aux articles 1er, 4 et 5 du présent arrêté et à la demande du service gestionnaire du parc automobile concerné, sur présentation d'une pièce de l'administration
Article L716-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82
L'action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat.
Article 6
Sur les véhicules automobiles affectés aux transports en commun de personnes d'un poids total en charge supérieur à huit tonnes et les véhicules automobiles affectés à des transports de marchandises d'un poids total supérieur à seize tonnes, le dispositif
Article R520-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 71 > 06
Les personnes passibles de la taxe en raison de la construction de locaux à usage de bureaux ou en raison du changement d'affectation en de tels locaux de locaux précédemment affectés à d'autres usages, sont exonérées de ladite taxe à la condition de
Article 164 AU
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 14
. – Seront réputés non timbrés les marques fiscales apposées par une personne non autorisée. III. – L'usager ne peut modifier, d'une façon quelconque, aucune des parties des matériels, des logiciels ou des compteurs.
Article 53
Le propriétaire peut aussi résilier la concession si les biens qui font l'objet de la concession immobilière font partie d'un ensemble qui doit être démoli en vue de la réalisation d'une construction.
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