Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 635 résultats pour « changement de destination de la construction existante »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 635 résultats pour « changement de destination de la construction existante »
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Article L122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 63
L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des
Article R*434-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 44
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de permis de construire, de déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur des constructions existantes sur un changement de destination
Article R*421-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 53
réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement ; b) Les changements de destination
Article L111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 02
L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas : 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux
Article L111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 87
et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.
LEGIARTI000033343812
des logements par changement de destination Code de la construction et de l'habitation Demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée couplée à une demande d'autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant
Article R*421-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 87
Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception : a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire ; b) Des travaux
Article D331-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 59
Des prêts conventionnés peuvent être accordés dans les conditions fixées par la présente section, pour financer : 1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements, la construction de ces logements ou leur
Article L152-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 78
une destination autre que d'habitation en bâtiment à destination principale d'habitation, en dérogeant aux règles relatives aux destinations fixées par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu.
Article R*421-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 45
Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une
Article 1635 quater B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97
Donnent également lieu au paiement de la taxe d'aménagement les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des locaux mentionnés au 3° du I de l'article 1635 quater
Article L255-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 18
Le preneur ne peut effectuer aucun changement qui diminue la valeur de l'immeuble et ne peut, sauf stipulation contraire du bail, démolir, même en vue de les reconstruire, les ouvrages existants ou qu'il a édifiés ou réhabilités.
Article R761-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 27
: 1° Des projets de constructions nouvelles, d'extension de constructions existantes et de transformation de locaux lorsque ces projets ont pour objet ou pour effet de créer une surface de vente de ces produits dépassant le seuil mentionné au même article
Article R411-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 12
après avis de la commission consultative des baux ruraux, arrête les tables d'amortissement dans les limites fixées à l'article R. 411-18 et, compte tenu notamment de la nature des matériaux employés, de la catégorie des travaux et de leur objet, constructions
Article L121-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 90
Cet accord est refusé si les constructions ou installations concernées sont de nature à porter atteinte à l'environnement.
Article PO 1
Sont considérés comme modifications : - les aménagements pouvant avoir comme conséquence un changement significatif du niveau de sécurité ; - les travaux d'amélioration, de transformation ou de réhabilitation d'établissements existants lorsqu'ils impliquent
Article L111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 37
Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur
Article L151-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 83
Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes. 6° Des emplacements réservés à la relocalisation d'équipements
Article L151-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 36
de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Article L122-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 63
Le développement touristique et, en particulier, la création ou l'extension des unités touristiques nouvelles prennent en compte les communautés d'intérêt des collectivités territoriales concernées et la vulnérabilité de l'espace montagnard au changement
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