Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 793 résultats pour « changement de prestataire de l'exécution d'un marché »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 793 résultats pour « changement de prestataire de l'exécution d'un marché »
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Article L1224-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 41
Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas de succession d'entreprises dans l'exécution d'un marché, les salariés du nouveau prestataire ne peuvent invoquer utilement les différences de rémunération
Article 337-II.02
Les prestataires de services doivent informer l'organisme habilité de tout changement ou condition pouvant affecter ses activités, de toute modification de son système de contrôle de la qualité, de tout changement de sa certification par le fabricant,
Article L533-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 32
-En vue de fournir le service mentionné au 2 de l'article L. 321-1, les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille adoptent et appliquent des procédures garantissant l'exécution rapide des ordres de leurs
Article L2195-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 72
Lorsque le titulaire est, au cours de l'exécution du marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation.
Article L2395-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 72
Lorsque le titulaire est, au cours de l'exécution du marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 et L. 2341-5, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation.
Article L533-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 50
Elle inclut au moins les lieux d'exécution qui permettent au prestataire d'obtenir, dans la plupart des cas, le meilleur résultat possible pour l'exécution des ordres des clients.
Article L124-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 49
Ce délai ne s'applique pas à l'acompte à la commande, qui est payé selon les modalités prévues au marché.
Article L420-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 71
I. – Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation conclut des contrats écrits avec tous les prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille qui appliquent une stratégie de tenue de marché, au sens du 3°
Article 721-4
III. - L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision motivée au prestataire dans un délai de trois mois à compter de la réception des observations du prestataire.
Article 723-6
III. - L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision motivée au prestataire dans un délai de trois mois à compter de la réception des observations du prestataire.
Article L133-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 43
I. – Lorsque le paiement est initié au moyen d'un instrument de paiement lié à une carte, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à la demande d'un du prestataire de services de paiement émetteur de cet instrument, confirme immédiatement
Article L621-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75
L'Autorité des marchés financiers peut demander aux commissaires aux comptes d'un prestataire de services d'investissement, d'une entreprise de marché ou d'un intermédiaire habilité en vue de la conservation ou de l'administration d'instruments financiers
Article 11
Le plan de formation théorique et pratique locale du prestataire de services AFIS fait l'objet d'un amendement lors de tout changement majeur dans l'exploitation du service AFIS.
Article 212-16
II. - Lorsqu'un ou des prestataires de services d'investissement dirigent l'opération lors d'une offre au public relative à des titres de capital qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, le ou les prestataires de services d'investissement
Article L533-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 49
-Lorsqu'ils fournissent les services mentionnés aux 4 ou 5 de l'article L. 321-1 qui impliquent un changement d'instruments financiers, les prestataires de services d'investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, obtiennent les informations
Article L621-7-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 92
I. - L'Autorité des marchés financiers peut : 1° Suspendre ou exiger d'un prestataire de services sur crypto-actifs qu'il suspende la fourniture de services sur crypto-actifs : a) Durant une période maximale de trente jours ouvrables consécutifs chaque
Article L533-12-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 50
Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ne doivent pas verser ou recevoir une rémunération ou une commission ou fournir ou recevoir un avantage non monétaire en liaison avec la fourniture d'un service
Article R119-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 31
changement qui y est apporté.
Article R254-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 67
I. - Les prestataires de traitement de semences agréés en application du 2° du II de l'article L. 254-1 et faisant l'objet d'une immatriculation à titre principal au registre du commerce et des sociétés tiennent pour leur activité propre, et, le cas échéant
Article D632-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 07
L'Autorité des marchés financiers communique, à la demande d'une autorité compétente d'une plate-forme de négociation à laquelle le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille fournit un accès électronique
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