Codes de loi français

Article R422-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 02 > 42

Les réserves nationales sont constituées par arrêté du ministre de la chasse publié au Journal officiel. Il statue conjointement avec le ministre chargé de la mer, lorsque la réserve s'étend en zone de chasse maritime.

Article 7

La chasse est interdite sur les terrains classés en réserve de chasse à la date de publication du présent décret, soit : Section B : parcelles n° 458 à 622 et 576 bis ; Section C : parcelles n° 749 à 754, 759 à 847, 775 bis, 778 bis,

Article 4

La présence des chiens non tenus en laisse est interdite sur l'ensemble du territoire de la réserve naturelle.

Article 9

La chasse est interdite par arrêté préfectoral, après avis du comité consultatif, dans des zones dont la surface totale ne peut être inférieure à 30 % de la superficie totale de la réserve.

Article L422-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'institution et de fonctionnement des réserves de chasse.

Article 3

La chasse est interdite sur tout le territoire de la réserve naturelle.

Article R422-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 34

I. - Peuvent être constituées en réserves nationales les réserves de chasse et de faune sauvage qui présentent une importance particulière : 1° Soit en fonction des études scientifiques, techniques ou des démonstrations pratiques qui y sont poursuivies

Article L422-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 56

La personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l'interdiction de chasser.

Article 7

La chasse est interdite sur l'ensemble du territoire de la réserve.

Article R422-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 33

La gestion des réserves nationales de chasse et de faune sauvage est confiée par arrêté du ministre chargé de la chasse à l'Office français de la biodiversité ou à tout autre établissement public après l'accord du conseil d'administration de l'Office

Article 6

La chasse est autorisée sur le territoire de la réserve, dans les conditions fixées au livre Ier, titre Ier, du code rural et de la pêche maritime ; l'accès des chiens de chasse dans la réserve est autorisé pendant les périodes et sur les territoires

Article 8

Les espèces pouvant être chassées sont soumises à un plan de chasse soumis à l'avis du comité consultatif et mis en oeuvre dans les conditions prévues au chapitre V du titre II du livre II du code rural et de la pêche maritime.

Article L422-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 65

Les associations communales et intercommunales de chasse agréées sont tenues de constituer une ou plusieurs réserves de chasse communales ou intercommunales en faveur du petit gibier.

Article L429-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 25

Chaque fonds départemental est composé des titulaires du droit de chasse ainsi définis : 1° Tous les locataires de chasse domaniale ou communale ; 2° Tous les propriétaires qui se sont réservé l'exercice du droit de chasse sur les territoires leur appartenant

Article 5

° Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche, des activités pastorales, sylvicoles, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter

Article L429-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 64

personnelle modulable selon le nombre de jours de chasse tel que défini par le permis de chasser, due par tout chasseur, le premier jour où il chasse le sanglier dans le département ; d) Une contribution due pour chaque sanglier tué dans le département

Article L428-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 80

Le permis de chasser ou l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 peut être suspendu par l'autorité judiciaire : 1° En cas d'homicide involontaire ou de coups et blessures involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse ou

Article 12

I. ― Sur l'ensemble du territoire de la réserve naturelle, la chasse est autorisée conformément à la réglementation en vigueur, à l'exception :

Article R422-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79

Les réserves des associations communales de chasse agréées sont soumises aux dispositions des articles R. 422-85 et R. 422-86.

Article 8

La chasse et la pêche s'exercent conformément à la réglementation en vigueur.