Codes de loi français

Article L425-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 87

Toute personne détenant le droit de chasse sur un territoire et qui désire obtenir un plan de chasse individuel doit en faire la demande.

Article R425-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79

-En même temps qu'il adresse sa demande de plan de chasse, le titulaire du droit de chasse en adresse copie aux propriétaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 425-7 qui l'ont demandé.

Article L421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 66

le département ; 2° Les personnes physiques et les personnes morales titulaires de droits de chasse sur des terrains situés dans le département et bénéficiaires d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion pour tout ou partie de ces terrains.

Article L423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 65

Toutefois, les personnes titulaires et porteuses d'une autorisation de chasser peuvent pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité civile d'un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans du permis de chasser, n'ayant jamais été privé

Article 5

Au cours de la chasse, chaque équipage de chasse à courre ou de chasse sous terre doit être dirigé par un responsable titulaire et porteur du permis de chasser visé et validé.

Article R423-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 68

L'avis de rétention indique notamment au chasseur ou au titulaire de l'autorisation de chasser accompagné à quel service il devra s'adresser pour se voir restituer son permis de chasser ou son autorisation de chasser accompagné.

Article L422-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 45

année sans interruption, au rôle d'une des quatre contributions directes ; 2° Soit propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de leurs droits de chasse ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser, leurs conjoints,

Article L428-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 56

les tribunaux peuvent priver l'auteur de l'infraction du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser ou l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 ou l'autorisation mentionnée à l'article L. 423-3 pour un temps qui ne peut excéder

Article L423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 65

Nul ne peut pratiquer la chasse s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de chasser valable.

Article L429-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 25

Chaque fonds départemental est composé des titulaires du droit de chasse ainsi définis : 1° Tous les locataires de chasse domaniale ou communale ; 2° Tous les propriétaires qui se sont réservé l'exercice du droit de chasse sur les territoires leur appartenant

Article L423-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 16

Dans le cas où la rétention du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser ne peut être effectuée faute pour le chasseur titulaire d'un tel titre d'être en mesure de le présenter, les articles L. 423-25-1 et L. 423-25-2 s'appliquent.

Article D423-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 18 > 01

-Données relatives au titulaire du permis de chasser : a) Etat civil de la personne titulaire du permis de chasser (nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu et pays de naissance, nationalité) ; b) Adresse, lieu de résidence ou, le cas échéant, dernière

Article R213-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 89

Les licences sont des permissions de chasser qui ne confèrent pas de droit privatif à leurs titulaires. Elles sont individuelles et nominatives.

Article D423-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 18 > 01

Ce fichier national du permis de chasser a pour finalité, au niveau national, dans un but de contrôle administratif, de permettre : 1° La consultation des titulaires du permis de chasser, d'autorisation de chasser et de validations nationales, départementales

Article L425-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 25

Le transport, par le titulaire d'un permis de chasser valide, d'une partie du gibier mort soumis au plan de chasse est autorisé sans formalités pendant la période où la chasse est ouverte.

Article L425-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 57

de chasse qui n'a pas prélevé le nombre minimum d'animaux lui ayant été attribué au titre du plan de chasse est tenu de verser au propriétaire, qui n'est pas titulaire du droit de chasse ou qui ne le loue pas, et qui en fait la demande circonstanciée

Article R423-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 07 > 37

Lorsque le préfet est informé du fait que le titulaire d'un permis de chasser revêtu de la validation annuelle ou temporaire se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 423-15 ou à l'article L. 423-25, il procède au retrait de la validation.

Article R422-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

de droits de chasse ; 7° Le nombre de membres et la composition du conseil d'administration qui doit comprendre deux tiers au moins de titulaires du permis de chasser, un tiers au plus de ces derniers n'entrant dans aucune des catégories définies au

Article 3

Pour la constitution initiale du conseil national de la chasse et de la faune sauvage et du conseil d'administration de l'office national de la chasse et à l'occasion de chaque renouvellement partiel de ces conseils, chacun des groupements ou associations

Article L423-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 68

Nul ne peut pratiquer la chasse en Guyane s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de chasser valable.