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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 694 résultats pour « choix de l'expert »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R142-2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44
Le greffe de la chambre du contentieux notifie dans les dix jours à l'expert la décision qui le commet.
Article 1651 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 06
I. – Pour la détermination du bénéfice industriel et commercial et du chiffre d'affaires, les représentants des contribuables, autres que l'expert-comptable, de la commission nationale visée à l'article 1651 H sont désignés par CCI France.
Article L2315-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
par le comité social et économique s'il entend contester le choix de l'expert ; 3° La notification à l'employeur du cahier des charges et des informations prévues à l'article L. 2315-81-1 s'il entend contester le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée
Article 161-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert
Article 45
Si les deux praticiens susvisés s'entendent pour la désignation de l'expert, le médecin-conseil invite, dans les huit jours au maximum, ledit expert à procéder à l'examen du malade.
Article 25
La réalisation du freinage pour s'arrêter avec précision est annoncée par l'expert et peut être effectuée à l'occasion de tout arrêt imposé par la signalisation ou en utilisant un repère vertical, précis et bien visible.
Article L1233-57-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28
Le comité social et économique peut recourir à l'assistance d'un expert de son choix rémunéré par l'entreprise.
Article A821-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 61
est choisi par l'entité -s'assure que l'expert est indépendant de l'entité ; 10.
Article L2312-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 02
Lors de son audition, l'auteur de l'offre peut se faire assister des personnes de son choix.
Article 422-248
Une convention doit être passée entre l'expert et la société d'épargne forestière. Cette convention définit la mission de l'expert et détermine les termes de sa rémunération.
Article 422-236
Une convention doit être passée entre l'expert externe en évaluation et la SCPI. Cette convention définit la mission de l'expert externe en évaluation et détermine les termes de sa rémunération.
Article R3122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47
L'office fait également savoir au demandeur qu'il peut se faire assister d'une personne de son choix.
Article R3111-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 35
Article R621-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 51
En cas de carence des parties, l'expert en informe le président de la juridiction qui, après avoir provoqué les observations écrites de la partie récalcitrante, peut ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, autoriser l'expert
Article L1233-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17
L'expert désigné par le comité social et économique demande à l'employeur, dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission.
Article 275
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Article 282
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
Si l'avis n'exige pas de développements écrits, le juge peut autoriser l'expert à l'exposer oralement à l'audience ; il en est dressé procès-verbal.
Article 24
L'expert choisit le moment et le lieu les mieux adaptés pour questionner le candidat. Lorsque la vérification le nécessite, la participation de l'accompagnateur doit être sollicitée par le candidat auprès de l'expert.
Article 265
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 95
lieu, la nomination de plusieurs experts ou la désignation en tant qu'expert d'une personne ne figurant pas sur l'une des listes établies en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ; Nomme l'expert
Article R621-6-4
Si l'expert acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé. Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce sur la demande, après audience publique dont l'expert et les parties sont avertis.
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