Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 413 résultats pour « ci réglait ses achats »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 413 résultats pour « ci réglait ses achats »
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EXTRAIT
Article 3-4
Le secrétaire général propose et instruit les évolutions dans l'organisation et le fonctionnement du ministère qui permettent de rendre celui-ci plus économe en moyens et plus souple dans son adaptation aux nouvelles conditions d'exercice des missions
Article L211-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 66
Lorsque l'emprunteur cède des titres financiers, ceux-ci sont prélevés par priorité sur les titres de même nature empruntés à la date la plus ancienne.
Article 5
Le bureau de la stratégie et de la performance des achats, au sein de la sous-direction de la stratégie et du pilotage de la performance achat, et de la performance achat assure le secrétariat permanent de ce comité.
Article 8
Les services acheteurs du ministère transmettent au responsable ministériel des achats, à sa demande, tout élément lui permettant d'apprécier le respect de la politique des achats de l'Etat et des stratégies interministérielles et ministérielles des achats
Article 37-1
Le préfet de région est responsable de la mise en œuvre dans la région de la politique des achats de l'Etat, dans les conditions prévues par l'article 9 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance
Article 5-2
Le responsable ministériel des achats fait le bilan de son activité consultative qu'il présente en comité ministériel des achats.
Article R254-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 09
prévue par l'article L. 254-10-1 est calculée sur la base de la moyenne des ventes des produits phytopharmaceutiques définis à l'article R. 254-31 ou, pour les personnes mentionnées au 3° du IV de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, des achats
Article 3
Le comité ministériel des achats est présidé par le secrétaire général du ministère.
Article R230-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 48
proportion, rapportée à la valeur totale hors taxe des achats des produits destinés à entrer dans la composition des repas servis pour chaque restaurant collectif.
Article 2.6
La direction des affaires financières comprend : - la sous-direction du budget et de la fiscalité ; - la sous-direction des comptabilités et de l'ingénierie financière ; - la mission de la stratégie immobilière ministérielle ; - le service des achats
Article Annexe
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 78
Achats.
Article 3
connaître, s'agissant : -de la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant au ministère de la défense : l'organisme déclarant, les utilisateurs inscrits, les visiteurs du site et l'agence centrale des achats
Article 2
La direction des achats de l'Etat :
Article 3
La direction des achats de l'Etat :
Article 8
La sous-direction achats :
Article 36
Constituent la pratique de prix illicites : 1° Toute vente de produits, toute prestation de services, toutes offres, propositions de vente de produits ou de prestation de services faites ou contractées à un prix illicite ; 2° Tous achats et offres d'achats
Article 5-1
Tous les accords-cadres, marchés, conventions partenariales ou avenants modifiant substantiellement l'économie du marché originel ou de tout autre support juridique, d'un montant supérieur au seuil de 90 000 € HT pour les achats de fournitures et services
Article L2172-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 30
Dans un souci de préservation des ressources naturelles, les achats de pneumatiques effectués par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs opérateurs portent sur des pneumatiques rechapés, sauf si une première consultation s'est révélée infructueuse
Article 1647 B sexies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 70
stockés de matières premières et autres approvisionnements, les achats d'études et de prestations de services, les achats de matériel, d'équipements et de travaux, les achats non stockés de matières et fournitures, les achats de marchandises et les frais
Article 3
connaître, s'agissant : -de la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant au ministère de la défense : l'organisme déclarant, les utilisateurs inscrits, les visiteurs du site et l'agence centrale des achats
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