Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 919 résultats pour « circonstances de l'accident non déterminées »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 919 résultats pour « circonstances de l'accident non déterminées »
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Article L501-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 26
Les objets ou les documents retenus par les enquêteurs techniques sont restitués dès lors que leur conservation n'apparaît plus nécessaire à la détermination des circonstances et des causes de l'accident.
Article 137
Cet avis, dont le modèle est déterminé par arrêté du chef de groupe de territoires, de territoire non groupé ou sous tutelle, pris après avis du comité technique consultatif, précise le lieu, la cause, les circonstances, les suites probables de l'accident
Article L501-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 26
L'enquête technique prévue à l'article L. 501-1 a pour seuls objets l'amélioration de la sécurité et la prévention de futurs accidents, sans détermination des fautes ou des responsabilités.
Article R532-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 22
Cette information porte sur : 1° Les circonstances de l'accident ; 2° La désignation des organismes génétiquement modifiés libérés ; 3° Les quantités d'organismes génétiquement modifiés libérées ; 4° Toute information nécessaire à l'évaluation des effets
Article L501-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 26
Ce rapport ne fait état que des informations résultant de l'enquête nécessaires à la détermination des circonstances et des causes de l'accident et à la compréhension des recommandations de sécurité.
Article L1621-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 17 > 85
Il ne fait état que des informations résultant de l'enquête nécessaires à la détermination des circonstances et des causes de l'accident ou de l'incident et à la compréhension des recommandations de sécurité.
Article L1621-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42
L'enquête technique et l'enquête de sécurité prévues à l'article L. 1621-2 ont pour seul objet l'amélioration de la sécurité et la prévention de futurs événements de mer, accidents ou incidents de transport terrestre ou d'aviation civile sans détermination
Article D751-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 06
Lorsque la déclaration de l'accident en application du cinquième alinéa de l'article D. 751-85 n'émane pas de l'employeur, la victime adresse à la caisse la déclaration de l'accident.
Article 37-4
L'autorité territoriale qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut : 1° Faire procéder à une expertise médicale du demandeur par un médecin agréé lorsque des circonstances particulières paraissent de nature
Article 47-6
Le conseil médical est consulté : 1° Lorsqu'une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l'accident du service ; 2° Lorsqu'un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière
Article L501-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 26
Les enquêteurs techniques ont accès sans délai à l'ensemble des éléments techniques utiles à la compréhension des causes et circonstances de l'accident et peuvent procéder à leur exploitation dans les conditions suivantes :
Article 37-6
Le conseil médical est consulté par l'autorité territoriale : 1° Lorsqu'une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l'accident du service ; 2° Lorsqu'un fait personnel du fonctionnaire ou toute
Article 35-6
Le conseil médical est consulté : 1° Lorsqu'une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l'accident du service ; 2° Lorsqu'un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière
Article L1621-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42
des circonstances et des causes de l'accident ou de l'incident.
Article 251-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
Avis de l'accident doit être donné sur le champ au délégué par l'exploitant. Le délégué doit noter sur le registre prévu à l'article 251-9 les circonstances et la nature de l'accident.
Article R322-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 53
Dans les cas mentionnés à l'article R. 322-6, le préfet ordonne une enquête pour établir les circonstances dans lesquelles l'accident est survenu ou celle à laquelle la situation est apparue.
Article R532-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 59 > 78
Il indique notamment les circonstances de l'accident, la désignation des organismes génétiquement modifiés libérés, les quantités d'organismes génétiquement modifiés libérées, les mesures prises ainsi qu'une analyse de l'accident assortie de recommandations
Article A322-164
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 08
de l'accident.
Article D441-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 70
L'employeur inscrit sur le registre, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés, les accidents du travail de son personnel n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes
Article 19
Les intéressés peuvent toutefois demander, dans un délai déterminé à compter de la date de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie, le bénéfice du régime d'indemnisation institué par la présente loi s'ils y ont intérêt.
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