Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 979 résultats pour « citation faite à parquet sans vérification effective de l'adresse déclarée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 979 résultats pour « citation faite à parquet sans vérification effective de l'adresse déclarée »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 179-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 07
déclarée lors de sa mise en examen, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article D112-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 07
Le chef du parquet est le chef de l'administration de la juridiction des forces armées à laquelle il est affecté.
Article 40-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14
La victime qui souhaite se constituer partie civile peut déclarer : 1° Une adresse personnelle ; 2° L'adresse d'un tiers, sous réserve de l'accord exprès de celui-ci.
Article 559
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 22
Si la personne visée par l'exploit est sans domicile ou résidence connus, l'huissier remet une copie de l'exploit au parquet du procureur de la République du tribunal saisi.
Article 13
S'il y a appel, il y sera statué dans les dix jours de la déclaration, faite au greffe.
Article D269-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82
Lorsqu'un témoin civil touché par une citation se trouve dans l'impossibilité de faire l'avance de ses frais de voyage pour se rendre au lieu de convocation, il se présente au commandant d'armes de la place la plus proche qui, sur le vu de la citation
Article 16
en précisant : - le nom du demandeur ; - l'adresse du lieu de vérification ; - les éléments essentiels permettant de caractériser les instruments à vérifier ; - la date et l'heure prévues pour les vérifications.
Article R212-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
du siège et du parquet ; 4° Les assemblées des fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonome ; 5° L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires.
Article 706-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 21
Si la personne a été convoquée en raison de sa profession, l'adresse déclarée peut être son adresse professionnelle.
Article 24
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les vérifications de comptabilité sont effectuées par les soins du Parquet. Les dispositions des articles 20, 21, 22, et 23 ci-dessus leur sont applicables.
Article 553
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69
Si les délais prescrits à l'article précédent n'ont pas été observés, les règles suivantes sont applicables : 1° Dans le cas où la partie citée ne se présente pas, la citation doit être déclarée nulle par le tribunal ; 2° Dans le cas où la partie citée
Article D46-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 85
L'acte de citation établi en application de l'article 390 précise que la personne peut demander l'assistance d'un avocat immédiatement ou à tout moment au cours de la procédure.
Article 19
en précisant : - le nom du demandeur ; - l'adresse du lieu de vérification ; - les éléments essentiels permettant de caractériser les instruments à vérifier ; - la date et l'heure prévue pour les vérifications.
Article L666-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 84
Les ventes faites par les collecteurs de céréales déclarés doivent être payées à la livraison effective des céréales.
Article 600
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93
Lorsque le recours en révision est formé par citation, cette communication est faite par le demandeur auquel il incombe, à peine d'irrecevabilité de son recours, de dénoncer cette citation au ministère public.
Article L212-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
Hors du territoire de la République, l'adresse déclarée doit être située dans le ressort de la juridiction des forces armées mentionnée à l'article L. 112-27.
Article 37
La citation précise les faits reprochés et la peine requise.
Article L251-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37
Si l'opposition est déclarée recevable, le jugement et les procédures faites depuis la décision de renvoi ou de citation directe sont anéantis de plein droit et il est procédé au jugement sur le fond.
Article 691
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 70
Les notifications destinées au ministère public et celles qui doivent être faites au parquet le sont, selon le cas, au parquet de la juridiction devant laquelle la demande est portée, à celui de la juridiction qui a statué ou à celui du dernier domicile
Article 494
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
L'opposition est non avenue si l'opposant ne comparaît pas à la date qui lui est fixée soit par la notification à lui faite verbalement et constatée par procès-verbal au moment où l'opposition a été formée, soit par une nouvelle citation, délivrée à la
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