Codes de loi français

Article L228-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 27

Les modalités de conversion des actions de préférence peuvent également être fixées dans les statuts.

Article L22-10-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les droits de vote double prévus au premier alinéa de l'article L. 225-123 sont de droit, sauf clause contraire des statuts adoptée postérieurement à la promulgation

Article 11

Le directeur transmet la liste des candidats retenus, par ordre de préférence, pour la campagne de mutation et de détachement.

Article L331-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 65

Le droit de préférence ne s'applique pas dans les cas énumérés à l'article L. 331-21.

Article L228-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 03

Les porteurs d'actions de préférence, constitués en assemblée spéciale, ont la faculté de donner mission à l'un des commissaires aux comptes de la société, s'il en existe, d'établir un rapport spécial sur le respect par la société des droits particuliers

Article L22-10-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

-Les actions de préférence sont créées pour une durée déterminée ou déterminable qui ne peut excéder dix ans.

Article ANNEXE ART. 11

Les aires de chargement et de déchargement des produits seront de préférence extérieures aux silos.

Article 11

Sera nul tout paiement effectué par le foncier à l'encontre de ce droit de préférence.

Article 2378

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

Les privilèges généraux priment le droit de préférence attaché au gage immobilier et à l'hypothèque.

Article 1123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08

Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter.

Article ANNEXE 1

Ces méthodes sont à utiliser de préférence aux méthodes manuelles, quelle que soit l'origine de l'arrêt respiratoire, et tout spécialement :

Article L212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 90

En cas d'intervention, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence.

Article R225-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

préférence.

Article L228-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 79

-Les actions de préférence rachetées sont utilisées aux fins prévues aux articles L. 225-204 à L. 225-214.

Article 2332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Sauf loi spéciale, le droit de préférence conféré par le gage s'exerce au rang du privilège du bailleur d'immeuble.

Article L143-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

L'inscription et la radiation des droits de préférence des créanciers inscrits sont soumises à des formalités dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R3211-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56

Ces personnes sont invitées à faire connaître au préfet, dans un délai maximum de six mois, si elles désirent faire valoir leur droit de préférence.

Article R228-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 01

En cas d'émission d'actions de préférence dans les conditions prévues à l'article L. 228-12, le rapport du conseil d'administration ou du directoire indique les caractéristiques des actions de préférence et précise l'incidence de l'opération sur la situation

Article L331-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43

d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d'une parcelle boisée contiguë, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux, bénéficient d'un droit de préférence

Article 3

- Pour le concours externe sur titres 1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat indique, dans le cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, l'ordre de sa préférence