Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 810 résultats pour « client décidant de ne plus s'approvisionner chez un commerçant »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 810 résultats pour « client décidant de ne plus s'approvisionner chez un commerçant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L314-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65
le département ou, à Paris, le préfet de police sont autorisés à prescrire ou à requérir auprès de l'autorité militaire, relativement aux matériels de guerre, armes, munitions et à leurs éléments qui existent dans les magasins des fabricants ou commerçants
Article 315-12
convention établie avec le teneur de compte conservateur du client, de vérifier avant de transmettre ou d'exécuter cet ordre que la couverture requise est bien constituée chez ledit teneur de compte conservateur.
Article 54
Les marchandises ou objets antérieurement soumis à la taxe sur les transactions au taux de 25 p. 100 et désormais passibles de la taxe à la production au taux de 25 p. 100, en stock chez les commerçants n'ayant pas la qualité de producteur fiscal, devront
Article 2
Les bordereaux d'inscription principale comportent les renseignements suivants : 1° Sur les entreprises requérantes : Leur numéro d'immatriculation au registre du commerce, leur raison ou dénomination sociale et leur siège social. 2° Sur les clients de
Article Annexe art. 15
A défaut, cette élection de domicile est faite de plein droit chez le commissionnaire agréé destinataire de l'ordre.
Article Annexe
Capacités attestées et descriptif Assurer la livraison ou l'enlèvement des appareils du son, de l'image et du multimédia chez le client. 2.
Article L110-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 58
-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. II.
Article 20
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux instruments des commerçants ambulants ni aux instruments mis temporairement à la disposition d'un utilisateur pour une démonstration.
Article 202-1
Lorsqu'un avocat mentionné à l'article 202 assure la représentation ou la défense d'un client en justice ou devant les autorités publiques, il exerce ses fonctions dans les mêmes conditions qu'un avocat inscrit à un barreau français.
Article Annexe I
Je certifie (4) que l'établissement de revente dont je suis le représentant légal ne possède qu'un carnet de revente et qu'il ne s'approvisionne pas auprès d'un fabricant ou d'un fournisseur agréé ou chez un autre débitant, sauf, à titre exceptionnel,
Article R532-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 86
fixées par les statuts, non seulement des obligations inhérentes à leur qualité de détenteur de capital, mais aussi d'obligations particulières, telles que celles de livrer à la société ou de faire traiter par elle certains de leurs produits, de s'approvisionner
Article L3132-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35
Les salariés âgés de moins de vingt et un ans logés chez leurs employeurs bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par semaine, d'un autre après-midi.
Article R421-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 50
, en vue de l'inscription à l'ordre du jour des organes délibérants des délibérations décidant ce changement de rattachement.
Article R123-128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 82
Est radié d'office tout commerçant : 1° Frappé d'une interdiction d'exercer une activité commerciale en vertu d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée ou d'une décision administrative exécutoire ; 2° Décédé depuis plus d'un an, sauf
Article D533-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 10
, clients professionnels ou contreparties éligibles.
Article 202 L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12
Ce manquement est de la responsabilité de l'opérateur de détaxe, qu'il résulte de son système informatique ou de celui mis en œuvre chez les commerçants qui lui sont affiliés.
Article D3411-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 47
Lorsque le centre s'approvisionne en application du 6° de l'article R. 5124-45 du présent code, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments sont assurés par un pharmacien inscrit au tableau de la section E ou de la section
Article 4
Tout commerçant éleveur cessant définitivement son activité devra en faire déclaration à l'ingénieur départemental des eaux et forêts. Dès l'accusé de réception de sa déclaration, il ne pourra plus faire usage du matricule qui lui avait été affecté.
Article R2212-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 54
Seuls les médecins, les sages-femmes, les centres de planification ou d'éducation familiale et les centres de santé ayant conclu la convention mentionnée à l'article R. 2212-9 peuvent s'approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation d'une
Article 1
La consommation historique d'un client, mentionnée au C du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 susvisée, est appréciée par point de livraison du client. - si les données de consommation sont disponibles
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