Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
65 866 résultats pour « commandement ne satisfaisant pas aux conditions de forme légales »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
65 866 résultats pour « commandement ne satisfaisant pas aux conditions de forme légales »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R631-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 28
Les personnes morales et services internes de sécurité et leurs dirigeants s'interdisent d'employer ou de commander, même pour une courte durée, des personnels ne satisfaisant pas aux conditions de qualification professionnelle ou ne possédant pas les
Article R123-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 79
Les organisations syndicales satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans, peuvent établir une liste de candidats remplissant les conditions d'éligibilité fixées à l'article
Article 21
Ces accords conclus avant le 1er mars 2009, sont reconnus comme satisfaisant à ces conditions par décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence.
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 52
Les établissements de formation organisent avant la rentrée scolaire des épreuves d'admission réservées aux candidats satisfaisant aux conditions posées par l'article 2 ci-dessus.
Article Annexe
Réaliser, à partir d'un programme fourni, l'ébauche de formes intérieures et extérieures d'éléments d'outillages de mise en forme sur fraiseuse à commande numérique. 2.
Article R214-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 23
La formation prévue au 3° du I de l'article L. 214-6-1 et l'évaluation des connaissances correspondante sont assurées par des organismes satisfaisant à des conditions fixées dans un cahier des charges arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.
Article 35-1
Le ministre de la défense arrête les tableaux de commandement, qui sont publiés au Bulletin officiel des armées. Le ministre peut aussi exceptionnellement procéder, au cours de l'année, à la formation d'un tableau complémentaire de commandement.
Article 412-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83
Est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende le fait : 1° Sans droit ou sans autorisation, de prendre un commandement militaire quelconque ou de le retenir contre l'ordre des autorités légales ; 2° De lever des forces armées
Article Annexe
] d'outillages en commande numérique [niveau V]).
Article 221-II-1/53
Prescriptions spéciales applicables aux machines, aux chaudières et aux installations électriques 1 Les dispositions spéciales applicables aux machines, aux chaudières et aux installations électriques doivent être jugées satisfaisantes par l'administration
Article 5
Tout marin satisfaisant aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé et titulaire d'un certificat de formation de base ou avancée aux opérations liées à la
Article R716-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 56
La demande en nullité ou en déchéance formée dans les conditions prévues à l'article L. 716-2, au deuxième alinéa de l'article L. 716-2-1 et l'article L. 716-3 peut être présentée par une personne physique ou morale agissant personnellement ou par l'intermédiaire
Article 46
En plus des conditions imposées par les articles 17 et suivants de la présente loi, les officiers du cadre sédentaire doivent, pour être promus aux différents grades d'officiers supérieurs, avoir effectivement occupé pendant deux ans un commandement dans
Article 9
A. - Conditions exigées pour la délivrance du brevet et de la licence : Pour obtenir le brevet et la licence de parachutiste professionnel, le candidat doit, outre les conditions d'aptitude prévues à l'article 4, remplir les conditions suivantes : 1°
Article 226-3.06
Commande de l'appareil propulsif 1.1.
Article 1
Les sous-officiers de gendarmerie participent, sous le commandement des officiers, à la constitution et à l'encadrement des formations de gendarmerie.
Article 12.2
Chambres des pompes et autres locaux fermés Les chambres des pompes et autres locaux fermés où l'on pénètre normalement et qui ne sont pas visés par le paragraphe 12.1.1 doivent être équipés de dispositifs de ventilation mécanique pouvant être commandés
Article D4121-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 79
Le personnel militaire est représenté auprès du commandement par des militaires désignés au sein des formations.
Article R712-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07
L'opposition à enregistrement formée dans les conditions prévues aux articles L. 712-4 et L. 712-4-1 peut être présentée par l'opposant agissant personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa
Article 223 a-II-1/55
Commande automatique et système d'alarme NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D ET NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B : 1.
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