Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 062 résultats pour « commercialisation en dehors d'un réseau de distribution sélective »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 062 résultats pour « commercialisation en dehors d'un réseau de distribution sélective »
ARTICLE
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Article L334-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 83
Les entreprises locales de distribution, lorsqu'elles sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, peuvent créer une société commerciale ou entrer dans le capital d'une société commerciale existante, à la condition d'y localiser
Article L442-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 42
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction
Article L444-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 70
L. 441-1 en lui transférant l'ensemble de leurs contrats de fourniture, créer une société commerciale ou entrer dans le capital d'une société commerciale existante.
Article L453-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 39
Un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau public sous réserve de l'accord entre l'autorité organisatrice de ce réseau et les
Article L344-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 84
Un réseau fermé de distribution d'électricité est un réseau de distribution qui achemine de l'électricité à l'intérieur d'un site géographiquement limité et qui alimente un ou plusieurs consommateurs non résidentiels exerçant des activités de nature industrielle
Article L344-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 49
Le gestionnaire d'un réseau fermé de distribution d'électricité est notamment chargé : 1° D'assurer la conception et la construction des ouvrages du réseau fermé de distribution d'électricité en s'abstenant de toute discrimination entre les utilisateurs
Article L452-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 39
Les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel, les conditions commerciales d'utilisation de ces réseaux ou installations, ainsi que les tarifs des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de ces réseaux, sont établis de
Article 47-1
Lorsque, pour répondre aux exigences de séparation juridique prévues à l'article L. 111-57 du code de l'énergie, une entreprise locale de distribution confie à deux entités distinctes, d'une part, son activité de commercialisation et de production et,
Article D111-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74
Les dispositions du présent article, s'appliquant respectivement au gestionnaire d'un réseau de distribution de premier rang et au gestionnaire d'un réseau de distribution de deuxième rang, s'appliquent de manière équivalente au gestionnaire d'un réseau
Article D111-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74
Pour l'application des articles D. 111-39 à D. 111-42, le gestionnaire d'un réseau de distribution publique de gaz naturel non directement raccordé au réseau de transport est regardé comme un gestionnaire du réseau de distribution de deuxième rang, même
Article L554-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 70
Une canalisation de transport achemine des produits liquides ou gazeux à destination de réseaux de distribution, d'autres canalisations de transport, d'entreprises industrielles ou commerciales ou de sites de stockage ou de chargement.
Article L712-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 01
Afin de favoriser le développement des énergies renouvelables, est classé en application du présent article un réseau de distribution de chaleur et de froid, répondant à la qualification de service public industriel et commercial au sens de l'article
Article 9
Les trains d'approvisionnement de chantiers et d'acheminement de matériel en dehors des zones de chantiers, c'est-à-dire des sections de voie du réseau ferré national pour lesquelles il n'est pas offert de capacités commerciales pour cause de travaux,
Article D342-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 74
Les prescriptions techniques applicables pour le raccordement d'un réseau public de distribution d'électricité, lorsqu'il n'est pas soumis aux codes de réseau prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13
Article L2224-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 76
-Les communes sont compétentes en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid.
Article L453-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 48
Tout raccordement d'un consommateur de gaz dans une commune raccordée au réseau de gaz naturel s'effectue en priorité sur le réseau public de distribution, sauf si l'importance du volume de consommation envisagé ne permet pas le raccordement sur ce réseau
Article D111-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74
et que cette desserte nécessite le raccordement du futur réseau de distribution à un réseau de distribution préexistant, le gestionnaire de ce réseau de distribution réalise, à la demande des candidats, l'étude technique et financière de ce raccordement
Article L111-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 54
Toute société gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel desservant plus de 100 000 clients se dote d'un responsable de la conformité chargé de veiller au respect des engagements fixés par le code de bonne conduite mentionné
Article R321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 84
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 321-2 : 1° Les ouvrages de tension supérieure ou égale à 50 kV, classés en distribution publique mais exploités par la société EDF en tant que gestionnaire du réseau public de transport, en vertu d'une
Article L452-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 59
Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés à l'article L. 452-4 peuvent prévoir des dérogations aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié, ainsi qu'aux conditions commerciales générales
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