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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

37 957 résultats pour « commission de l'aide sociale »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article D351-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 22 > 16

Code de l'éducation

L'aide individuelle et l'aide mutualisée mentionnées à l'article L. 351-3 constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves handicapés.

Article 2

—

Le système informatique prévu par l'article 1er est composé de deux fichiers magnétiques : Le fichier des bénéficiaires de l'aide sociale ; Le fichier des fournisseurs de services. 1° Le fichier des bénéficiaires de l'aide sociale ne peut comporter que

Article 8

—

Sur la base de la dotation régionale indicative mentionnée à l'article 6, le directeur général de l'agence régionale de santé réunit la commission compétente dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux prévue au 2° de l'article

Article 37

—

Les personnes âgées de cinquante ans et plus au 31 décembre de l'année de leur rapatriement et les invalides reconnus inaptes au travail par la commission départementale d'orientation des infirmes prévue à l'article 167 du code de l'aide sociale, propriétaires

Article L315-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 30

Code de l'action sociale et des familles

Les établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et les maisons d'enfants à caractère social mentionnés au 4° de l'article 2 du chapitre Ier du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités

Article D223-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 40

Code de l'action sociale et des familles

La commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés examine tous les ans la situation des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance depuis plus d'un an, lorsqu'il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique

Article R123-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 69

Code de l'action sociale et des familles

Sur le territoire de la Ville de Paris, des services du centre d'action sociale assurent le fonctionnement de l'aide sociale municipale, sous l'autorité du conseil d'administration, et participent au fonctionnement de l'aide sociale légale.

Article L351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 20

Code de l'éducation

Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert

Article L315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 26

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque les prestations qu'ils fournissent sont éligibles à une prise en charge par l'aide sociale de l'Etat ou par les organismes de sécurité sociale, l'avis du représentant de l'Etat ou du directeur général de l'agence régionale de santé est recueilli

Article 19-1

—

La commission ou la désignation d'office ne préjuge pas de l'application des règles d'attribution de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat.

Article 7

—

de la part prise en charge par le service départemental de l'aide sociale et acquittées dans les conditions définies à l'article 5 du présent arrêté.

Article D214-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 33

Code de l'action sociale et des familles

La Caisse nationale d'allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assurent, chacune en ce qui la concerne et pour le compte de l'Etat, la gestion administrative, comptable et financière de l'aide.

Article L232-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 19

Code de l'action sociale et des familles

-Pour l'attribution, la gestion et le contrôle d'effectivité de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-12 et de l'aide sociale prévue à l'article L. 231-4, ainsi qu'à des finalités statistiques, les départements collectent

Article L120-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 81

Code du service national

Elles ne sont pas prises en compte pour la détermination des droits de l'aide à l'enfance, de l'aide à la famille, de l'allocation personnalisée d'autonomie, de l'aide à domicile et au placement, du revenu de solidarité active, de l'allocation de logement

Article L132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 01

Code de l'action sociale et des familles

Toutefois les modalités de calcul de la somme mensuelle minimum laissée à la disposition du bénéficiaire de l'aide sociale sont déterminées par décret.

Article R122-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 05

Code de l'énergie

L'Agence de services et de paiement s'assure que les entreprises qui demandent le bénéfice de l'aide ne sont pas en difficulté au sens des lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration

Article L342-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 18

Code de l'action sociale et des familles

conseil départemental peuvent fixer à l'établissement des objectifs en matière d'admission de bénéficiaires de l'aide sociale.

Article L174-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 41

Code de la sécurité sociale

Les dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés aux assurés sociaux et aux bénéficiaires de l'aide sociale dans les établissements et services mentionnés à l'article L. 162-24-1 sont supportées par les régimes d'assurance maladie, par la branche

Article L541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 33

Code de la sécurité sociale

l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.

Article 3

—

L'aide est attribuée annuellement et par structure éditrice, en fonction de l'offre éditoriale du média d'information sociale de proximité.

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