Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
58 289 résultats pour « commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
58 289 résultats pour « commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
La personne handicapée ou son représentant légal saisit la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Article 8
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées dispose d'un secrétariat au sein du service déconcentré de l'Etat chargé des affaires sanitaires et sociales.
Article 13
Sous réserve que la personne handicapée continue à satisfaire à la condition de ressources, l'allocation pour adulte handicapé est accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour une période au moins égale à un an
Article D241-19-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 50
Lorsque la demande de carte est instruite par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, les informations mentionnées aux 1° à 3° de l'article D. 241-18-1 sont transmises au président du conseil départemental par la maison départementale
Article R241-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 15
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées transmet chaque année un rapport d'activité portant sur son fonctionnement et sur l'exercice de ses missions à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées
Article D312-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91
Le directeur prononce l'admission de l'enfant ou de l'adolescent conformément à la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et dans les conditions fixées à l'article D. 312-10-3.
Article R541-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 77
-Lorsque le taux d'incapacité permanente de l'enfant fixé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est au moins égal à 80 %, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est due : IV.
Article R241-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 15
La commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées peut décider d'organiser la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en sections locales ou spécialisées telles que prévues à l'article L. 241-5.
Article R243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 55
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées oriente vers les établissements et services d'aide par le travail les personnes handicapées ayant une capacité de travail inférieure à un tiers au sens de l'article R. 341-2 du code
Article L241-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 33
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées siège en formation plénière et peut être organisée en sections locales ou spécialisées.
Article R241-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84
La décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est notifiée par le président de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, à la personne handicapée ou à son représentant légal s'il s'agit
Article L5213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 03
La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.
Article L146-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 18
des besoins, d'instruction des demandes et de mise en œuvre des décisions prises ; 2° A l'activité et aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées à l'article L. 241-5 ; 3° Aux suites réservées aux
Article R241-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 41
Le silence gardé pendant plus de deux mois par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été adressé à la maison départementale des personnes handicapées vaut
Article 8 bis
Dans chaque école, les candidats aux épreuves d'admission présentant un handicap peuvent déposer une demande d'aménagement des épreuves.
Article L241-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 14
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées créée dans le département du Rhône est également compétente sur le territoire de la métropole de Lyon dans les conditions prévues au présent chapitre, sous réserve des dispositions du
Article R585-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 46
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 241-31, les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont prises au nom de la collectivité de Saint-Barthélemy.
Article R5213-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 53
Le travailleur handicapé qui quitte un établissement ou un service d'aide par le travail pour rejoindre le milieu ordinaire de travail bénéficie obligatoirement, sans nouvelle décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Article R146-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 05
demande de leur part, d'une prorogation de leurs droits sans limitation de durée dès lors que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées constate que les conditions fixées par le second alinéa de l'article R. 241-31 du présent
Article D245-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 35
Lorsque la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est saisie par le président du conseil départemental en application de l'article R. 245-71, elle réexamine les droits à la prestation de compensation, après avoir mis la personne
Page 1 · 58 289 résultats