Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 440 résultats pour « commission des sanctions »
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18 440 résultats pour « commission des sanctions »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 41
I. ― L'Autorité nationale des jeux comprend une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions mentionnées aux articles 43 et 44.
Article L1261-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
Le président de la commission des sanctions est nommé par décret parmi les membres de la commission. Les fonctions de membre de la commission des sanctions ne sont pas rémunérées.
Article 1
Sont soumis aux dispositions du présent décret : 1° Les membres du Gouvernement ; 2° Le président et les membres : a) (Abrogé) ; b) Du collège de l'Autorité de la concurrence ; c) Du collège et de la commission des sanctions de l' Autorité de régulation
Article L561-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 79
les publications, journaux ou supports désignés par la commission dans un format proportionné à la faute commise et à la sanction infligée.
Article L1452-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 15 > 20
Les sanctions administratives, notamment la radiation du registre, ne peuvent être prononcées à l'encontre des commissionnaires de transport qu'après avis d'une commission des sanctions administratives placée auprès de l'autorité compétente dont la composition
Article R1261-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50
La commission des sanctions ne peut délibérer que si au moins deux de ses membres sont présents. En cas d'absence, le président de la commission des sanctions confie à l'un des deux autres membres le soin de présider la séance.
Article R241-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 06
La fédération sportive concernée est rendue destinataire de la notification des griefs transmise au président de la commission des sanctions et informée de la possibilité de présenter des observations écrites devant cette commission.
Article R612-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87
Le membre de la commission des sanctions qui, sans préjudice des cas prévus à l'article L. 612-10, suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir informe le président de la commission des sanctions qu'il ne siègera
Article 1
Lorsque les manquements constatés incluent des manquements aux obligations définies aux chapitres I et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier, le collège de l'Autorité nationale des jeux saisit la Commission nationale des sanctions prévue
Article L3452-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 48
Les sanctions, notamment les mesures de retrait et d'immobilisation prévues par les articles L. 3452-1 et L. 3452-2, ne peuvent être prononcées qu'après avis d'une commission des sanctions administratives placée auprès de l'autorité administrative.
Article R592-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 31
La commission des sanctions bénéficie, avec l'accord du président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, de l'appui technique de personnels des services de l'autorité.
Article L596-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23
Il peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés et proposer une sanction. La commission statue par décision motivée, hors la présence du rapporteur.
Article 2
Il ne peut être membre de la commission des sanctions ni assister à ses séances. L'agence comprend une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions mentionnées au IV de l'article 17.
Article 43
III. ― La commission des sanctions de l'Autorité nationale des jeux peut, avant de prononcer les sanctions prévues aux IV à VII, entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Article L4463-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 27
Cette sanction ne peut être prononcée qu'après l'avis d'une commission des sanctions administratives placée auprès de l'autorité administrative.
Article L1261-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
Elle comprend un collège et une commission des sanctions. Hormis les décisions attribuées expressément à la commission des sanctions, les attributions confiées à l'autorité ou à son président sont exercées par son collège ou par son président.
Article L621-20-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 46
Les procès-verbaux ou rapports d'enquête ou toute autre pièce de la procédure pénale ayant un lien direct avec des faits susceptibles d'être soumis à l'appréciation de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers peuvent être communiqués
Article R821-219
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
En cas d'opposition, la commission des sanctions se prononce sur la demande hors sa présence.
Article L232-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13
La commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage comprend dix membres nommés par décret : Ne peut être nommée membre de la commission des sanctions toute personne impliquée dans la gestion ou les activités d'une fédération internationale
Article L232-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13
La commission des sanctions peut constituer des sections présidées par l'une des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 232-7-2. Le vice-président préside la commission des sanctions en cas d'absence du président.
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