Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 665 résultats pour « commissions echues pendant la maladie mais dues pour des marches anterieurs »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 665 résultats pour « commissions echues pendant la maladie mais dues pour des marches anterieurs »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R323-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 64
que le revenu antérieur d'activité est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ; 3° 1/365 du montant du revenu d'activité antérieur des douze mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque le travail n'est pas continu
Article L161-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 66
Ces dispositions s'appliquent pendant la durée de l'arrêt de travail pour cause de maladie ou du congé légal de maternité postérieur au congé parental.
Article 5
Pendant une période transitoire courant jusqu'au 31 décembre 2021, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement.
Article D412-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15
La rémunération servant de base au calcul de la rente due à la personne détenue atteinte d'une incapacité permanente ou aux ayants droit de la personne détenue victime d'un accident mortel s'entend de la rémunération effective totale attribuée à la victime
Article L214-177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 65
à l'approbation de l'Autorité des marchés financiers un programme d'activité spécifique dans des conditions prévues par le règlement général de cette autorité.
Article D412-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 16
Pour les assurés relevant du régime général au moment du sinistre, ces prestations leur sont servies par la caisse primaire d'assurance maladie dont ils relèvent pendant la détention.
Article Annexe II : Tableau n° 71 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63
Affections oculaires dues au rayonnement thermiques associés aux poussières DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies Ptérygion. 15 ans Travaux suivants
Article 52
Indépendamment des sanctions prévues aux articles précédents et du versement des cotisations arriérées et majorations de retard, lorsque tout ou partie des cotisations dues au titre de la législation des assurances sociales, dont l'exigibilité est comprise
Article L214-183
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15
l'approbation de l'Autorité des marchés financiers un programme d'activité spécifique dans des conditions prévues par le règlement général de cette autorité.
Article R122-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 48
projet d'avenant à un marché relevant du 1° ou du 2° entraînant seul ou cumulativement avec les avenants antérieurs, une augmentation du montant initial du marché supérieure à 5 % de ce montant et à 100 000 € HT ; 4° Le projet d'avenant à un marché
Article 6
L'organisme créancier ne peut requérir l'inscription de son privilège avant l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article 2 ci-dessus ni après l'expiration d'un délai de six mois à dater de l'échéance des sommes dues.
LEGIARTI000051251715
Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er
Article R861-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 70
En application de l'article L. 861-11, l'acquittement du montant de l'ensemble des participations échues entraîne l'abandon du recouvrement correspondant, le cas échéant, aux frais de santé indûment perçus au titre de la protection complémentaire pendant
Article 25
Le montant en principal des pensions dues aux anciens fonctionnaires de nationalité française de la commission de gouvernement du territoire de la Sarre et à leurs ayants droit en vertu de l’accord signé à Berlin le 19 juin 1936, entre la France et l’
Article R323-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 66
La caisse primaire de l'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à l'assuré, en cas de maladie, tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature, soit en vertu d'un contrat
Article R243-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 26
chargé du recouvrement, dans la limite de leur compétence respective, peuvent accorder une remise partielle ou totale des majorations de retard afférentes aux cotisations échues non réglées dues par les particuliers employeurs.
Article L224-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 01
En application du premier alinéa du présent article, ne peuvent être imputées au consommateur aucune indemnité correspondant aux montants dus au titre de la fraction non échue de la période courant jusqu'à la fin de l'engagement contractuel, ni les sommes
Article R732-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 21
Toutefois, les prestations de l'assurance maladie sont dues aux assujettis, pour eux-mêmes, leur conjoint et leurs enfants mineurs de seize ans ou assimilés, dès lors que, à la date de la prescription médicale, ils remplissent les conditions d'assujettissement
Article R432-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 78
droits à prestations résultant d'un même bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat dont bénéficie un membre participant au titre d'une opération collective ou d'une opération individuelle est reconstitué : 1° Intégralement pour les prestations dues
Article R313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 33
aux dates de référence prévues aux 2°, 3 et 5° de l'article R. 313-1 : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils
Page 1 · 35 665 résultats