Codes de loi français

Article 69

Dans l'attente de l'avis du comité médical, il peut suspendre l'intéressé, après avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature.

Article R6152-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 58

restreinte aux praticiens titulaires, et après communication de son dossier à l'intéressé.

Article 31

L'avis du conseil médical est communiqué au fonctionnaire.

Article R5211-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 72

Les dispositifs médicaux devant faire l'objet de la communication prévue à l'article L. 5211-4 sont les dispositifs médicaux des classes II a, II b et III ainsi que les dispositifs médicaux implantables actifs.

Article 3

congés de maladie des fonctionnaires territoriaux susvisé dans les deux mois qui suivent l'avis de la commission médicale.

Article 15

L'avis du conseil médical est motivé dans le respect du secret médical.

Article R6152-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 85

La commission médicale d'établissement rend son avis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa convocation. A défaut, seul est requis l'avis du président de la commission médicale d'établissement.

Article R6316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 05

Relèvent de la télémédecine définie à l'article L. 6316-1 les actes médicaux, réalisés à distance, au moyen d'un dispositif utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Article 1

Le dossier accompagnant la demande présentée par les entreprises non agricoles disposant d'un service médical d'entreprise qui, en application de l'article 11 du décret susvisé du 11 mai 1982, désirent être autorisées à exercer la surveillance médicale

Article 4

Les conditions d'organisation et de fonctionnement du secteur médical ; 5. Les perspectives de développement du secteur médical ; 6. Les conditions d'installation et d'équipement du secteur médical ; 7.

Article 5

Le recours de l'intéressé est transmis par le ministre chargé de l'aviation civile au comité médical spécial.

Article R4624-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 07

L'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude émis par le médecin du travail est transmis au salarié ainsi qu'à l'employeur par tout moyen leur conférant une date certaine.

Article R3211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

médicaux qui feraient obstacle à son audition.

Article 31-1

Dans les cas mentionnés au 4° du I de l'article 25, au deuxième alinéa de l'article 34 et au IV de l'article 42 : 1° L'avis rendu par le médecin agréé et, le cas échéant, celui rendu par le conseil médical réuni en formation restreinte sont communiqués

Article 16

Sans préjudice de l'avis du comité médical lorsqu'il doit être sollicité, un agent ne peut reprendre ses fonctions après une absence pour cause de maladie professionnelle ou de maternité, après une absence de plus de trois semaines pour cause de maladie

Article 17

L'avis d'un conseil médical rendu en formation restreinte peut être contesté devant le conseil médical supérieur par l'administration ou le fonctionnaire intéressé dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article ANNEXE

civile. 1. b) Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile. 2. a) Attachés d'administration de l'aviation civile. 2. b) Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile. 3.

Article 4

Un certificat médical de classe 2 délivré par un Etat membre de la Communauté européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse et, comme prévu par l'article L. 410-6 du code de l'aviation civile, dans

Article 3

Un certificat médical de classe 1 délivré par un Etat membre de la Communauté européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse et, comme prévu par l'article L. 410-6 du code de l'aviation civile, dans

Article R4624-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 89

Les motifs de l'avis du médecin du travail sont consignés dans le dossier médical en santé au travail du travailleur.