Codes de loi français

Article 706-63-1 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 92

Si, au cours d'une durée de dix ans en cas de condamnation pour délit ou de vingt ans en cas de condamnation pour crime à compter du jour où cette décision est devenue définitive, surviennent des éléments nouveaux faisant apparaître le caractère mensonger

Article 434-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Article 1

La médaille d'honneur des chemins de fer récompense, compte tenu de leur qualité et de leur durée, les services rendus dans leurs emplois par les salariés et anciens salariés des entreprises de transport ferroviaire opérant sur le territoire national.

Article L821-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour toute personne exerçant la profession de commissaire aux comptes, de donner ou de confirmer des informations mensongères sur la situation de la personne morale ou de

Article 434-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Le témoignage mensonger est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'il est provoqué par la remise d'un don ou d'une récompense quelconque ; 2° Lorsque celui contre lequel ou en faveur duquel le témoignage mensonger a

Article D2135-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 08

A cette fin, ils transmettent par voie électronique à la direction de l'information légale et administrative, dans un délai de trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe délibérant statutaire, le bilan, le compte de résultat, l'annexe

Article L1233-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18

L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés, dans

Article 4

par le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat et pendant un an à compter de celui-ci dans le fichier des recours contentieux en instance ; Les noms des entreprises, les noms des salariés, la nature et les références administratives des dossiers

Article L573-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 21

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 18 000 euros le fait, pour le commissaire aux comptes, soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, de donner ou confirmer des informations

Article L322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 55

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende tout propriétaire qui fait une déclaration mensongère certifiant la cession de son véhicule.

Article R114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 71

Les avis d'incompatibilité rendus en application du II de cet article sont détruits par l'employeur sans délai à compter du reclassement ou du licenciement du salarié concerné.

Article 26

par le présent règlement doivent les rembourser, sans préjudice des sanctions pénales résultant de l'application de la législation en vigueur pour celles d'entre elles ayant fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères

Article L212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 90

Le tiers saisi qui s'abstient, sans motif légitime, de procéder à la déclaration prévue à l'article L. 212-8 ou fait une déclaration mensongère peut être condamné par le juge, à la demande du créancier saisissant ou intervenant, au paiement d'une amende

Article 706-63-1 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 92

Le statut de collaborateur de justice peut être révoqué par la chambre de l'instruction, saisie à cette fin par le procureur de la République ou le juge d'instruction, si des éléments nouveaux font apparaître le caractère mensonger ou volontairement incomplet

Article D551-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 69

montant additionnel versé aux personnes non hébergées prévu à l'article D. 553-8 est retiré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, selon les modalités définies à l'article D. 551-18, si le bénéficiaire a fourni des informations mensongères

Article L822-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 60

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour toute personne exerçant les fonctions d'auditeur des informations en matière de durabilité, de donner ou confirmer des informations mensongères sur la situation de

Article 27

Ce remboursement est réalisé sans préjudice des sanctions pénales résultant de l'application de la législation en vigueur, pour celles d'entre elles ayant fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue d'obtenir

Article 1137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Article R114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 90 > 09

-Chacune des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 114-26 et bénéficiant d'une indemnité présente au conseil d'administration de l'organisme un compte rendu annuel des activités qu'elle exerce et du temps passé au service de la mutuelle

Article L1454-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 33

II de l'article L. 1451-1 et à l'article L. 1452-3 d'omettre sciemment, dans les conditions fixées par ce même article, d'établir ou de modifier une déclaration d'intérêts afin d'actualiser les données qui y figurent ou de fournir une information mensongère